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CHAPITRE 7 - Le contentieux de la sécurité sociale
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Le président du tribunal est en droit de constater, soit d'office, soit à la demande des parties, la
péremption de l'instance, si les parties n'ont accompli aucune diligence pendant le délai de deux
ans.
2 Le contentieux du contrôle technique
Le contentieux du contrôle technique est constitué du contentieux disciplinaire des professions de
santé. Selon l'article L. 145-1 du CSS, ce contentieux a pour objet les fautes, les abus, les fraudes
ou tout autre fait intéressant l'exercice de la profession au regard des règles d'assurance-maladie.
Dans la pratique, ce contentieux concerne la répression :
- des dépassements d'honoraires injustifiés ;
- des attestations de complaisance ;
- des actes fictifs ;
- des abus de prescriptions.
Ce contentieux est déclenché par les organismes de sécurité sociale, les syndicats de praticiens,
l'administration ou le médecin-conseil de la sécurité sociale. Il est connu des sections des assurances
sociales des conseils régionaux de discipline des ordres professionnels intéressés. Chaque
section est présidée par le président du tribunal administratif et comprend, en nombre égal, des
assesseurs médecins ou praticiens et des assesseurs représentant les organismes de sécurité
sociale (administrateurs ou médecins-conseils).
L'appel peut être envisagé devant la section nationale de chaque ordre concerné, section présidée
par un conseiller d'État et comprenant des représentants des professions et de l'administration de
la sécurité sociale.
Un dernier recours est envisageable devant le Conseil d'État. Les sanctions qui peuvent être
prononcées répondent à une gradation : avertissement, blâme, interdiction de donner des soins
aux assurés sociaux, remboursement d'honoraires.

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