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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
- il n'existe pas de liens étroits, comme dans l'assurance, entre la cotisation demandée et la
fréquence du risque.
Tous ces procédés - issus de la responsabilité civile, de l'assurance et de la mutualité - ont exercé,
chacun pour leur part, une influence considérable sur la construction de notre système de sécurité.
2 Les caractéristiques d'un système de sécurité sociale
Un système de sécurité sociale organise une redistribution des richesses sur un mode horizontal et/
ou vertical.
■ La redistribution horizontale
Tout système de sécurité sociale poursuit un objectif de redistribution horizontale des revenus
- permettant une circulation des richesses entre actifs et inactifs -, comme l'attestent nos systèmes
de retraite par répartition : les actifs cotisent en vue de financer immédiatement les retraites de
ceux qui ne travaillent plus.
a) Avantages et inconvénients de la gestion par répartition
On fait jouer une solidarité professionnelle ou interprofessionnelle entre les participants au
régime. La solidarité fonctionne aussi entre les générations, ce qui a permis à la sécurité sociale
de verser des retraites dès le premier jour de sa création en 1945.
Le régime peut en effet fonctionner au profit de personnes qui n'ont pas encore cotisé, dès lors
qu'elles cumulent le nombre d'années ou de trimestres nécessaires pour ouvrir droit à une
pension. Il suffit qu'elles aient terminé leur carrière avant de demander le versement d'une
pension.
Avec la gestion par répartition, le financement des prestations sociales est organisé année par
année : le montant des cotisations perçues au cours de l'année est immédiatement réparti entre
les bénéficiaires du régime. La totalité des versements a vocation à couvrir la totalité des dépenses.
Si les systèmes de protection sociale fonctionnant sur le mode de la répartition échappent aux
variations financières, ils restent menacés en raison des déséquilibres démographiques que
connaissent nombre de professions. Les pensionnés sont de plus en plus nombreux, tant par
l'effet de l'entrée en retraite des générations du baby-boom que par celui de l'allongement de la
durée de vie, alors que le nombre d'actifs reste stable ou diminue dans certaines professions. Une
simple augmentation des cotisations n'est plus suffisante pour permettre à ces institutions de faire
face à leurs dépenses. C'est pourquoi les autorités publiques ont choisi dès 2003 de renforcer nos
systèmes de retraite à l'aide de dispositifs fonctionnant sur le mode de la capitalisation.

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