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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
La dépendance économique n'a pas été considérée comme un critère suffisant pour caractériser la
subordination, qui n'est que de nature juridique. C'est l'arrêt Société Générale du 13 novembre
1996 (nº 94-13187) qui a définitivement clos le débat sur ce point : « le lien de subordination est
caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner
des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son
subordonné ».
Parce que cette définition n'est pas suffisante en soi pour déterminer concrètement l'existence
d'un contrat de travail, la jurisprudence retient plusieurs indices pour reconnaître l'absence de
liberté dans le travail :
- l'existence de directives précises dans le travail est un indice essentiel pouvant révéler l'existence
d'un contrat de travail ;
- la localisation du travail peut aussi être déterminante : si l'individu effectue son travail dans
l'entreprise, il est présumé salarié ;
- les circonstances de temps peuvent également être prises en compte : ainsi, le travailleur - tel
qu'un distributeur de journaux publicitaires ou un médecin travaillant pour une clinique - qui se
voit infliger des horaires peut être considéré comme un salarié. S'il n'est pas tenu par des
horaires, le fait d'être obligé de répondre à une convocation de l'employeur peut caractériser
un contrat de travail ;
- la fourniture d'outils, de matériel ou de matières premières par le donneur d'ouvrage vaut indice
de reconnaissance du contrat de travail ;
- la périodicité mensuelle de la rémunération et sa qualification de « salaire » constituent parfois
une circonstance permettant de reconnaître un contrat de travail.
b) L'existence d'une rémunération
L'article L. 311-2 du CSS fait état de l'existence d'une rémunération pour parvenir à la qualification
de travailleur subordonné. L'absence de rémunération conduit en effet à la qualification d'activité
bénévole et, à ce titre, fait obstacle à la reconnaissance du travail salarié ; lorsqu'elle est fixe et
périodique, cette rémunération devient un indice sérieux d'activité subordonnée ; mais, en même
temps, le législateur n'est guère exigeant sur le montant ou la nature de cette rémunération
(avantages en nature ou en espèces). Il n'attache pas non plus d'importance à l'origine des versements
(directement par l'employeur ou sous forme de pourboires). La qualification donnée par les
parties à ces rémunérations (honoraires, émoluments, etc.) est également indifférente.

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