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CHAPITRE 2 - La diversité des régimes de protection sociale
35
Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque
l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation
entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin
de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant,
retient :
« 1º) que ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé
par cette société, service qui n'existe que grâce à cette plate-forme, à travers l'utilisation duquel il
ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de
sa prestation de transport,
2º) que le chauffeur se voit imposer un itinéraire particulier dont il n'a pas le libre choix et pour
lequel des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire,
3º) que la destination finale de la course n'est parfois pas connue du chauffeur, lequel ne peut
réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui lui convient
ou non,
4º) que la société a la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à
partir de trois refus de courses et que le chauffeur peut perdre l'accès à son compte en cas de
dépassement d'un taux d'annulation de commandes ou de signalements de « comportements
problématiques », et déduit de l'ensemble de ces éléments l'exécution d'un travail sous l'autorité
d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution
et de sanctionner les manquements et que, dès lors, le statut de travailleur indépendant du chauffeur
était fictif ».
La question s'est enfin posée de savoir si un religieux était dans la situation d'un travailleur salarié.
Lorsque son activité est exercée dans le cadre d'un vœud'obéissance, elle échappe à la qualification
d'activité salariée. Par exemple, les pasteurs des églises et œuvres cultuelles relevant de la
Fédération protestante de France ne sont pas liés, relativement à l'exercice de leur ministère, par
un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies (Cass. soc., 12juill. 2005,
nº03-43354) ; mais à l'égard des activités qui peuvent s'exercer dans le cadre autant du vœu
d'obéissance que d'un contrat de travail, il y aura assujettissement au régime général.
■ Le salariat par détermination de la loi
L'histoire du droit de la sécurité sociale a montré que le critère de la subordination n'était pas
d'une utilisation aisée. Certaines professions ne s'y prêtent qu'imparfaitement, malgré l'existence
d'une activité exercée pour le compte d'autrui. Il en va ainsi des professions intellectuelles, qui
n'impliquent pas de directives sur le contenu du travail (journalistes, professions de l'art et du

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