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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
2) La Déclaration de Philadelphie
Comme autre texte déclaratoire, il faut citer la Déclaration de Philadelphie (déclaration adoptée
le 10 mai 1944 concernant les buts et objectifs de l'OIT), qui, en particulier, s'est montrée insistante
sur le besoin de sécurité sociale et la nécessité de son élargissement.
3) La Déclaration universelle des droits de l'homme
Comme dernier exemple de texte purement déclaratoire - mais non le moindre -, on citera la
Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette dernière a été adoptée le 10 décembre
1948 à Paris, au Trocadéro, à l'unanimité de l'assemblée générale des Nations Unies, moins
8 abstentions (celles des pays socialistes, de l'Arabie saoudite et de l'Afrique du Sud). Cette déclaration
ne proclame pas seulement des droits politiques, des droits personnels - tels que le droit à
la vie, le droit à la liberté et le droit à la sûreté - et des libertés publiques. Elle tend également à
garantir des droits économiques et sociaux, tels que le droit au travail, le droit au repos, le droit à
l'éducation, la liberté syndicale et, en matière de protection sociale, le droit à la sécurité sociale
(DUDH, art. 22).
Le défaut de force obligatoire de cette déclaration n'a pas atteint l'autorité morale qu'elle a
exercée sur l'ONU dans ses travaux ultérieurs - on pense ici à l'adoption des Pactes de 1966, le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) - et, indirectement, sur les pays, notamment à
l'occasion de leurs révisions constitutionnelles ou de l'adoption de nouvelles constitutions.
b) Les conventions contraignantes
1) Les conventions bilatérales
Les conventions signées entre les États dans le but de régler les conflits entre leurs législations sont
plus à même de contenir des règles contraignantes. Ces conventions ont pour but d'atténuer les
effets d'une mobilité internationale d'un salarié sur ses droits à la protection sociale. Il s'agit, par
exemple, d'éviter un double assujettissement (ainsi qu'une double imposition) en déterminant la
législation applicable ; en la matière, ces conventions retiennent le principe selon lequel il y a lieu
d'appliquer la législation du territoire du lieu de l'activité professionnelle, en prévoyant toutefois
des situations dérogatoires (exemptions d'affiliation, détachement) justifiant un rattachement aux
régimes de l'État d'origine malgré l'exercice d'un travail sur le territoire d'un autre État.
Ces conventions servent aussi à préserver les droits acquis ou en cours d'acquisition en vue
d'assurer la continuité des carrières et organisent ainsi une « totalisation » des périodes de travail
de manière à prendre en compte, pour l'ouverture de certains droits (par exemple, l'assurancemaladie,
l'assurance-vieillesse), toutes les périodes de travail quels que soient leurs lieux d'exercice.

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