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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
■ Le droit européen et communautaire
a) Droit européen
Au niveau européen, le Conseil de l'Europe s'est toujours attaché à développer la coopération de
ses États-membres sur les questions de protection sociale. Il œuvre principalement par voie de
conventions et d'accords. En témoigne la Convention européenne des droits de l'homme de
1950 - entrée en vigueur en 1953 - dont l'influence a été déterminante sur notre droit national.
En effet, nos tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et notre Cour nationale de l'incapacité
et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) présentaient la particularité
d'être composés notamment d'agents fonctionnaires issus de l'administration de la sécurité
sociale. Par application du principe de l'exigence d'impartialité et d'indépendance propre à toute
juridiction, posé à l'article 6-1 de la CESDH, l'État a dû revoir la composition de ces juridictions.
Désormais, les TCI sont composés de cinq membres : un président qui est un magistrat honoraire
de l'ordre administratif ou judiciaire, deux représentants des salariés et deux représentants des
employeurs ou des travailleurs indépendants ; les représentants de l'administration de la sécurité
sociale n'y ont plus leur place. De son côté, la CNITAAT est désormais composée d'un président
qui est un magistrat de l'ordre judiciaire, de quatre présidents de sections, et d'assesseurs représentant
les salariés, les employeurs et les travailleurs indépendants.
La Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 est également révélatrice de l'attention que
porte le Conseil de l'Europe à la question des droits sociaux. Il est par exemple reconnu à tout
travailleur un droit à la sécurité sociale (art. 12). La Charte sociale révisée du 3 mai 1996 s'est
montrée favorable à la reconnaissance des mêmes droits pour toute personne, sans lui réserver la
qualité de travailleur.
Poursuivant dans la même logique, le Conseil de l'Europe a souhaité mettre en place un Code
européen de la sécurité sociale (1964), mais sa ratification, très progressive, n'a pas produit les
succès escomptés.
En réalité, la contribution la plus importante à la construction d'un droit de la protection sociale
provient, sur le continent européen, de l'Union européenne.
b) Droit de l'Union européenne
Le Traité de Rome du 25 mars 1957 pose le principe de la libre circulation des travailleurs sur
l'ensemble des territoires des États signataires. Pour éviter que les travailleurs ne perdent leurs
droits d'un pays à l'autre, il prévoit le maintien des droits obtenus dans le pays d'origine. Dès le
départ s'est affiché le souci d'assurer la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale.

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