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CHAPITRE 3 - Les sources du droit de la protection sociale
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1) Distinction entre harmonisation et coordination
L'idée d'harmonisation des systèmes nationaux a été abandonnée, en raison notamment de la
disparité des niveaux de protection d'un pays à l'autre. Les États-membres de l'Union européenne
sont libres d'établir leurs propres règles de sécurité sociale. C'est donc l'objectif de coordination
entre les législations qui a été privilégié : chaque État-membre doit, sans être obligé de s'aligner
sur les règles des autres États, reconnaître leurs régimes de sécurité sociale.
Sur le plan pratique, on trouve un exemple significatif de mesure de coordination dans la carte
européenne d'assurance-maladie, qui, à un assuré social séjournant sur le territoire d'un autre
État-membre, permet d'avoir un accès direct aux « soins médicalement nécessaires » survenus à
l'occasion de « séjours temporaires d'ordres ludiques, professionnels ou de formation ».
Techniquement, la coordination des régimes de sécurité sociale conduit à la reconnaissance de
quatre grands principes de fonctionnement des règles de sécurité sociale.
Les quatre principes gouvernant le droit de la sécurité sociale de l'Union européenne
- Le droit de l'Union européenne met d'abord en œuvre un principe d'égalité de traitement
entre les nationaux et les non-nationaux ressortissants d'un pays de l'Union européenne pour
l'acquisition des droits à prestations sociales et leur versement.
- Pour éviter les conflits de compétence entre les États-membres, il a aussi adopté comme
règle celle de l'application de la loi de sécurité sociale du lieu d'exécution du travail.
- Il fait également sienne la règle selon laquelle les ressortissants ont la possibilité de se prévaloir
d'une « totalisation » de leurs périodes d'assurances ou de résidence, ce qui leur permet à
la fois de conserver les droits acquis dans un État-membre et d'obtenir leur prise en compte,
dans le dernier État où ils ont travaillé, pour la liquidation de leurs droits à prestation sociale.
- Enfin, le dernier principe de fonctionnement de la sécurité sociale dans l'Union européenne
réside dans l'exportabilité des prestations sociales, l'émigrant pouvant obtenir le versement de
ses droits dans son pays d'origine.
Depuis le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, on évoque aussi,
dans le cadre de la coopération politique interétatique, l'application de la « méthode ouverte
de coordination » qui, sans pouvoir se réduire à une simple coordination des législations, a pour
but d'élaborer des objectifs communs aux États-membres en matière d'intégration sociale, de
retraite et de santé.

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