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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
2) Sources communautaires
L'article 42 du Traité de Rome a été à l'origine d'une réglementation complète sur l'égalité de traitement,
la totalisation des droits et l'exportation des prestations (règlement nº 1408/71 du 14 juin
1971). Ce dernier texte a été remplacé par le règlement nº 883/2004 du 29 avril 2004, après de
longues années de gestation. On y trouve des dispositions à l'égard, non plus seulement de la
population active, mais plus généralement de tous les ressortissants couverts par un régime de
sécurité sociale d'au moins un État-membre. Autre nouveauté : il inclut également les prestations
de paternité et de dépendance, ainsi que les régimes de préretraite dans le domaine de la coordination.
Il prévoit enfin l'exportation pendant un temps déterminé des prestations chômage au
profit d'un chômeur désireux de se rendre dans un autre État-membre afin d'y trouver un emploi.
3) Droit de la protection sociale et droit économique communautaire
Tout système de protection sociale efficace s'est construit sur l'idée de solidarité, ce qui implique
d'ôter aux individus le choix d'une affiliation. En même temps, le droit communautaire condamne
les situations de monopole ou les situations de position dominante. La question s'est posée de
savoir si l'on pouvait tirer parti de cette prohibition pour contester l'obligation imposée aux travailleurs
français de s'affilier à l'organisme de protection sociale visée par la loi. Cette question s'est
en particulier posée pour les travailleurs indépendants qui revendiquaient la possibilité de choisir,
en matière d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse, leur organisme d'assurance. S'ils ne
contestaient pas l'obligation de s'assurer, ces travailleurs souhaitaient conserver, en vertu du droit
économique communautaire, le droit de s'assurer auprès de l'organisme privé de leur choix.
La CJUE a rendu sur ce point une solution qui a permis de consolider les services publics de
protection sociale (CJUE, 17 févr. 1993, aff. C-159 et 160-91, Poucet et Pistre : Rec., p. I-637).
Certes, lorsqu'un régime légal délègue à des compagnies d'assurances ou à des mutuelles la
gestion d'un risque social, lesquelles rentrent en concurrence les unes par rapport aux autres, il
ne peut être exclu de les considérer comme participant à une activité économique. Mais s'ils sont
en charge de la gestion d'un service public exclusif de tout but lucratif, les organismes de sécurité
sociale n'exercent pas une activité économique soumise aux règles communautaires du droit de la
concurrence. Le monopole accordé à ces organismes n'est donc pas constitutif d'une position
dominante abusive.
La question s'est également posée de savoir si les régimes conventionnels de protection sociale
- tels que l'assurance-chômage française et les régimes de retraite complémentaire obligatoire
des cadres et des non-cadres (AGIRC, ARRCO), tous issus d'accords collectifs conclus entre les
partenaires sociaux - n'étaient pas justiciables de la réglementation des ententes. Pour la CJUE,
les accords collectifs conclus entre partenaires sociaux échapperaient en principe à l'application
de la concurrence, les signataires n'agissant pas au titre « d'entreprises » au sens du droit

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