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CHAPITRE 3 - Les sources du droit de la protection sociale
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communautaire. En conséquence, ces accords ne peuvent être considérés comme des ententes au
sens du droit de la concurrence (CJUE, 21 sept. 1999, aff. C-115 à 117/97, Brentjens' : Rec.,
p. I-6025). En revanche, lorsqu'il s'agit pour une entreprise de choisir son organisme d'assurance,
il s'agit bien d'un accord entre entreprises susceptible d'être contrôlé au regard du droit de la
concurrence (CJUE, 12 sept. 2000, aff. C-180 à 184/98, Pavel Pavlov : Dr. soc. 2000, p. 1114).
4) Protection communautaire des droits sociaux fondamentaux
Après l'adoption d'une Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux le
9 décembre 1989, on a beaucoup attendu la future intégration dans le projet de Constitution de
l'Union européenne de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (adoptée le
18 décembre 2000). Mais le rejet de ce projet par l'Irlande et la France y fit pendant un temps
obstacle. Depuis lors, le Traité de Lisbonne a donné pleine force contraignante à la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne depuis le 1er
décembre 2009. Il n'est pas rare qu'elle
apparaisse au visa des arrêts de la Cour de cassation.
2 Les sources internes
En respectant la hiérarchie des normes, on s'intéressera d'abord au droit à la sécurité sociale que
consacre notre Constitution, avant d'étudier l'ampleur qu'il a prise dans la loi et le règlement. La
jurisprudence est également intervenue pour faire évoluer le droit de la sécurité sociale, qui s'est
enrichi des actes émanant des organismes de sécurité sociale et des conventions que ces derniers
ont pu conclure.
■ La Constitution
La source fondamentale de notre ordonnancement juridique s'est intéressée aux droits sociaux des
citoyens. Les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la
Constitution du 4 octobre 1958, ont reconnu l'existence d'un droit à la sécurité sociale, qui est
souvent présenté comme un droit-créance (droit fondamental de la 2e
demander la réalisation devant les tribunaux judiciaires.
génération) dont on peut
■ La loi et le règlement
L'intervention de la loi est d'abord périodique : chaque année le législateur doit adopter une loi de
financement de la sécurité sociale. Dans les autres domaines, l'intervention du législateur est,
selon l'article 34 de la Constitution, limitée aux seuls principes fondamentaux de la sécurité
sociale. Par exemple, il appartient au législateur de se prononcer sur la création d'une prestation,

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