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CHAPITRE 3 - Les sources du droit de la protection sociale
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c) Le principe d'impérativité
Le principe d'impérativité de la loi et du règlement signifie qu'il est interdit d'écarter par convention
ou renonciation la législation et la réglementation d'origine étatique sur le territoire français.
Le Code de la sécurité sociale l'indique expressément en ce qui concerne la législation sur les accidents
du travail (CSS, art. L. 482-4). Il le prévoit de manière plus générale à l'article L. 111-2-2. Il a
même été jugé que le mécanisme d'application obligatoire des régimes de sécurité sociale était
compatible avec le droit communautaire et pouvait dès lors contraindre un travailleur indépendant
exerçant son activité sur le territoire français à s'acquitter de la CSG et de la CRDS (Cass. 2e
civ.,
25 avr. 2007, nº06-13.743 : JCP S 2007, 1475). Cette impérativité de la loi de sécurité sociale est
renforcée par l'existence d'un droit pénal de la sécurité sociale.
■ La jurisprudence
L'apport de la jurisprudence est important, même si le droit de la protection sociale privilégie la loi
et le règlement comme source du droit. La Cour de cassation s'est prononcée en particulier sur la
question de l'affiliation, notamment sur les frontières entre travail salarié et travail indépendant.
Elle a forgé au fil des décisions la notion d'accident du travail et a fait évoluer la définition de la
faute inexcusable. Elle s'est également prononcée sur les conditions de recours des victimes d'un
accident du travail ou de leurs ayants droit. Enfin, elle a fait œuvre créatrice en matière d'assiette
de cotisations, de recours des caisses contre les tiers ou de responsabilité des caisses de sécurité
sociale.
■ Les actes émanant des organismes de sécurité sociale
Les organismes de sécurité sociale sont amenés à prendre un certain nombre d'actes ou de décisions
qui peuvent faire grief et qui, assurément, sont sources de droit. La matière est remplie
d'actes unilatéraux, de portée générale, que prennent les caisses dans l'exécution de leur mission :
il s'agit d'actes réglementaires, telles une instruction ou une circulaire, dont la contestation sera
portée devant le juge administratif. Pour les besoins de leur fonctionnement, les organismes
peuvent aussi être conduits à édicter des actes unilatéraux de portée générale (statuts des
caisses, règlement intérieur).
Mais l'application du droit de la sécurité sociale produit aussi nombre d'actes individuels. Ces
derniers relèvent du contentieux général de la sécurité sociale (contentieux judiciaire), sauf
lorsque la contestation conduit à mettre en cause une décision réglementaire émanant de la
tutelle (contentieux administratif).

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