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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
■ Les conventions
Certaines conventions passées par les caisses de sécurité sociale se sont vues reconnaître la qualité
de contrats administratifs. C'est en particulier le cas des conventions passées entre l'Union nationale
des caisses d'assurance-maladie (UNCAM), qui est un établissement public, et les professions
de santé. Les conventions d'objectifs et de gestion passées en vertu de l'ordonnance du
24 avril 1996 entre les organismes nationaux de sécurité sociale et l'État sont également reconnues
comme contrats administratifs.

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