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CHAPITRE 4 - L'architecture des régimes de sécurité sociale
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de la tarification des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Elles ont
aussi pour mission de gérer le risque vieillesse, par délégation de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse
(CNAV), en assurant l'instruction des demandes individuelles et le versement
des pensions.
Les ARS ont pour mission d'assurer, à l'échelon régional, le pilotage d'ensemble du système de
santé. Elles sont responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la
région, de l'organisation de l'offre de soins en fonction des besoins de la population, y compris
dans les structures d'accueil des personnes âgées ou handicapées. Elles garantissent une approche
plus cohérente et plus efficace des politiques de santé menées sur un territoire et permettent une
plus grande fluidité du parcours de soin, pour répondre aux besoins des patients.
3) La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS)
La CNAMTS assume les nombreuses missions que détermine l'article L. 221-1 du CSS. Elle assure la
gestion séparée des fonds de l'assurance-maladie, maternité, invalidité et décès, et des accidents
du travail et maladies professionnelles, dans la perspective de maintenir l'équilibre financier de
chacun. Elle définit et met en œuvre une politique de prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles. Elle assure la promotion d'actions de prévention, d'éducation et d'information
de nature à améliorer l'état de santé des assurés, elle exerce une action sanitaire et sociale,
et coordonne celles qui sont menées par les CARSAT et les CPAM. Elle exerce un contrôle sur les
activités des CARSAT et des CPAM, en particulier sur leurs opérations immobilières. Elle est
consultée sur les projets de lois et de règlements pouvant avoir des incidences sur l'équilibre financier
des branches qu'elle prend en charge (CSS, art. L. 200-3) et peut formuler des propositions de
réforme. Elle exerce enfin un pouvoir hiérarchique sur l'organisation du contrôle médical exercé
par les caisses d'assurance-maladie.
4) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
La loi du 13 août 2004 a mis en place une Union nationale des caisses d'assurance-maladie,
formée par les trois caisses nationales (CNAM, caisse centrale de la Mutualité sociale agricole,
caisse nationale du RSI), en vue de fixer une politique commune tenant à la gestion de l'assurance-maladie
et de piloter les relations conventionnelles avec les professionnels de santé (CSS,
art. L. 182-2 et s.). En particulier, il lui revient de conclure les conventions médicales. L'UNCAM
est aussi en charge des relations avec les organismes d'assurance-maladie complémentaire, réunis
au sein de l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire.
5) La Haute Autorité de santé
La Haute Autorité de santé peut être amenée à travailler en liaison avec les caisses d'assurancemaladie.
Cette institution est chargée en particulier de l'évaluation des pratiques médicales et

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 4e

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