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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
des processus thérapeutiques (CSS, art. L. 161-37). À ce titre, elle peut procéder, à tout
moment, à l'évaluation du service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de
santé ou du service rendu (CSS, art. L. 161-39). Elle peut notamment être consultée par
l'UNCAM sur le bien-fondé et les conditions de remboursement de prestations de soins ou de
médicaments. Il lui revient également d'élaborer les guides de bon usage des soins ou les
recommandations de bonne pratique.
b) Le risque vieillesse
L'assurance-vieillesse est gérée par la CNAV (CSS, art. L. 222-1), à qui il revient également
d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des retraités. Dans le cadre de l'élaboration des
projets de loi de financement de sécurité sociale, la CNAV peut proposer toute mesure qui lui
paraît nécessaire pour garantir l'équilibre financier de l'assurance-vieillesse des travailleurs salariés.
Elle centralise l'ensemble des ressources de l'assurance-vieillesse et, avec le concours des CARSAT,
assure le paiement des pensions.
c) Les charges familiales
Les allocations familiales sont gérées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui,
grâce au concours des caisses d'allocations familiales (CAF), en assume le paiement.
d) Les organismes financiers
Le recouvrement des cotisations incombe aux URSSAF. Au nombre de 99, elles agissent généralement
dans le cadre du département, où elles exercent le contrôle des déclarations et des paiements.
Depuis 1967, l'activité des URSSAF est exercée sous la surveillance de l'ACOSS (CSS, art.
L. 225-1-1), qui a aussi pour rôle d'assurer la gestion commune de la trésorerie des risques
sociaux.
Comme les autres caisses nationales, l'ACOSS est saisie pour avis de tout projet de mesure législative
ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier des branches ou entrant dans
son domaine de compétence, notamment des projets de lois de financement de la sécurité sociale.
Elle peut également faire toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son
domaine de compétence.

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