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CHAPITRE 4 - L'architecture des régimes de sécurité sociale
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Enfin, la loi du 31 juillet 1963 sur l'exercice du droit de grève dans les services publics leur sera
applicable, en raison de la mission de service public qu'assure la sécurité sociale.
1) Des règles de fonctionnement conformes à une mission de service public
Hormis les caisses nationales - qui relèvent en principe du statut d'établissements publics -, les
caisses de sécurité sociale sont des organismes de droit privé. Cette dichotomie entre les établissements
publics et les établissements privés chargés d'une mission incombant habituellement aux
services de l'État a été très tôt remarquée par le Conseil d'État qui, dans son arrêt Caisse Primaire
« Aide et Protection » (1938), avait consacré le principe selon lequel un organisme de droit privé
pouvait assurer une mission de service public.
L'existence d'une mission de service public par les caisses de sécurité sociale n'a jamais été démentie.
Il en résulte, d'une part, que les membres des conseils d'administration sont tenus à l'obligation de
réserve qui s'impose à toute personne participant à la gestion d'un service public, notamment lorsqu'il
est question d'appréciations portées sur la politique gouvernementale (CE, 31janv. 1964 : Rec.,
p. 77). Il en résulte, d'autre part, l'obligation pour les caisses de se soumettre, dans leurs décisions, à
la loi sur la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration
et le public. Pour les URSSAF, qui sont placées sous le contrôle de l'État, cette mission de service
public va justifier la possibilité de recouvrer, non pas seulement des cotisations, mais également des
contributions fiscales (Cons. const., 28 déc. 1990 : Dr. soc. avr. 1991, p. 338). Enfin, cette
qualification du service rendu n'est pas sans incidence sur la nature du contentieux qui, selon la
nature des actes litigieux (individuels ou réglementaires), sera réparti entre les juridictions de l'ordre
administratif et celles de l'ordre judiciaire.
■ La tutelle étatique
Au procédé classique de la tutelle sur les caisses de sécurité sociale s'est ajouté celui de la
contractualisation.
a) La tutelle sur les caisses de sécurité sociale
1) La tutelle sur les actes
Les décisions prises par leurs conseils d'administration ou leurs directeurs sont communiquées à
l'autorité administrative (Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale)
et peuvent, après contrôle, faire l'objet d'une annulation ou d'une suspension (CSS, art. L. 151-1).
Àl'égard des délibérations des conseils des organismes nationaux, la tutelle s'exprime par la voie de
l'approbation implicite. Pour l'adoption des budgets, notamment ceux qui intéressent la gestion
administrative ou l'action sanitaire et sociale des caisses de base, il y a lieu également de les

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