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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
soumettre à une procédure de contrôle : il revient aux organismes nationaux de les approuver (CSS,
art. L. 153-2). En revanche, le budget des établissements relevant de la compétence tarifaire de l'État
demeure soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'État. D'autres actes, tels que les règlements
intérieurs, les statuts ou les conventions collectives, sont soumis à une procédure de tutelle
préalable, nécessitant l'adoption d'un agrément. Enfin, les opérations immobilières obéissent à un
contrôle étendu, nécessitant une autorisation préalable (CSS, art. L. 153-9, R. 217-1 et R. 217-2).
2) La tutelle sur les personnes
La tutelle étatique s'exerce sur les personnes, notamment sur les agents de direction des caisses :
les directeurs sont nommés par décret. Les agents de direction des organismes de base sont
soumis à une procédure d'agrément ministériel, pouvant à tout moment être retiré (CSS,
art. R. 122-1). Ils doivent par ailleurs figurer sur une liste d'aptitude, établie par le ministre après
avis d'une commission et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). La tutelle peut
aussi jouer à l'égard des administrateurs - qui peuvent être révoqués - et des conseils - qui
peuvent être dissous (CSS, art. L. 281-3).
b) L'usage de la contractualisation
Dans le but d'améliorer le fonctionnement de la sécurité sociale, et surtout de responsabiliser ses
acteurs, le législateur a multiplié l'usage de la convention. Au niveau national sont conclues des
conventions d'objectifs et de gestion (COG), des conventions médicales et des accords
visant à améliorer les pratiques médicales, ces derniers pouvant également être conclus au
niveau régional.
1) Les conventions d'objectifs et de gestion (COG)
L'État conclut des conventions d'objectifs et de gestion avec les grandes caisses nationales afin de
relayer et d'accompagner la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale. D'une
durée de 4 ans, cette convention exprime des engagements réciproques entre les signataires : d'un
côté, les organismes de sécurité sociale se soumettent à des objectifs pluriannuels, de l'autre, l'État
s'engage à doter ces organismes de moyens nécessaires pour réaliser les objectifs visés. Ces
conventions portent sur des objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires,
des objectifs liés à la qualité des services et à la productivité, des objectifs relatifs à l'action
sociale et à la prévention de l'exclusion, enfin des règles de calcul des budgets de gestion administrative
et d'actions sociales.
Des avenants peuvent être conclus pour l'exécution d'une COG, cette dernière pouvant aussi faire
l'objet d'une déclinaison au niveau régional ou local par le biais de contrats pluriannuels de
gestion (CPG) conclus entre la caisse nationale et chacune des caisses régionales ou locales.

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