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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
de non-conformité aux lois et règlements, qu'en cas de motifs de santé publique ou de sécurité
sanitaire, et enfin lorsqu'il est porté atteinte au principe d'égal accès des soins (CSS, art. L. 162-15).
Les syndicats majoritaires qui n'ont pas signé la convention peuvent également exercer un droit
d'opposition (CSS, art. L. 162-15 et R. 162-54-1 et s.). Soucieuse d'éviter les blocages de négociation,
la loi du 13 août 2004 a prévu une procédure d'arbitrage préalable à l'adoption d'un règlement
conventionnel minimal. Un arbitre, désigné en commun accord entre l'UNCAM et au moins
une organisation syndicale représentative des professionnels libéraux de santé, arrête un projet de
convention qu'il soumet ensuite aux ministres pour approbation sous forme d'un règlement arbitral
(CSS, art. L. 162-14-2).
3) Les accords visant à améliorer les pratiques médicales
Le Code de la sécurité sociale prévoit la conclusion d'accords de bon usage des soins à l'échelon
national entre, d'une part, l'UNCAM et, d'autre part, les syndicats des professions de santé (CSS,
art. L. 162-12-17). A par exemple été conclu un accord de bon usage des soins destiné à développer
la préparation, par les sages-femmes, des femmes enceintes à la naissance.
Ces accords prévoient des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques, ainsi que les actions
permettant de les atteindre. Ils peuvent aussi fixer des objectifs quantifiés d'évolutions de certaines
dépenses. Les professionnels peuvent aussi percevoir une partie du montant des dépenses évitées.
Il demeure aussi la possibilité, pour les conventions nationales médicales, de prévoir des « références
médicales opposables », dont l'objectif est d'éviter les soins et les prescriptions médicalement
inutiles, voire dangereuses, sous peine de sanctions et de refus de prise en charge par l'assurance-maladie.
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Lesautresrégimes légaux
Parmi les régimes légaux, on distinguera les régimes spéciaux des régimes autonomes et du
régime agricole.
■ Les régimes spéciaux
La complexité du système français de sécurité sociale s'explique par un héritage historique.
Avant 1945, de nombreuses professions (mineurs, marins, fonctionnaires civils, entreprises publiques
de transport ferroviaire, entreprises électriques et gazières...) s'étaient déjà engagées dans
des systèmes corporatistes de protection sociale, créés soit à l'initiative de leurs membres (sous
forme de sociétés de secours mutuel ou d'institutions de prévoyance), soit à l'initiative
d'employeurs soucieux autant d'assurer la santé de leurs travailleurs que de les fidéliser.

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