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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
b) La couverture sociale
Les régimes spéciaux offrent des prestations plus avantageuses que celles du régime général, en
particulier en matière d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse. Le Code de la sécurité sociale
ne fait pas obstacle au maintien des avantages acquis (CSS, art. R. 711-17), mais la nécessité d'une
réforme s'est fait sentir, notamment en matière d'assurance-vieillesse, pour des raisons tenant au
respect du principe d'égalité entre les citoyens. Ce sont surtout les difficultés financières éprouvées
par certains régimes spéciaux qui ont mis le feu aux poudres : en matière de retraite, les régimes
spéciaux, qui comptaient environ 478 000 cotisants pour 1 130 000 bénéficiaires en 2007, reçoivent
une aide importante de l'État et des autres régimes pour liquider les pensions de retraite.
Ces régimes fonctionnent donc largement avec le soutien des contribuables. Le maintien de prestations
plus avantageuses que celles que reçoivent la majorité des contribuables pouvait donc être
discuté.
De quels avantages s'agit-il ?
En matière d'assurance-maladie, certains régimes, tels que celui des mines ou de la SNCF, offrent
la gratuité des soins dans le cadre d'une médecine de caisse. En ce qui concerne les prestations en
espèces, certains régimes, tels que le régime d'EDF-GDF ou des fonctionnaires, versent pendant
plusieurs mois l'intégralité du salaire, parfois sans délai de carence. La même solution est reprise
pour les accidents et maladies d'origine professionnelle.
Pour les prestations familiales, il n'est pas rare que soit versé, pour les familles avec enfants, un
supplément familial (c'est le cas des fonctionnaires, de la RATP).
C'est en matière de retraite qu'apparaissaient les plus fortes disparités entre régime général et
régimes spéciaux, autant sur la question de l'âge de départ à la retraite que sur celle du calcul de
la pension. Après la réforme de 2003 applicable au régime général et aux fonctionnaires, de
nombreux ressortissants des régimes spéciaux ont conservé pendant quelques années une durée
de cotisation requise de 37,5 années (sans décote, ni surcote), une pension de 75% des derniers
salaires indiciaires et l'indexation des retraites sur les traitements. Certains travailleurs pouvaient
même partir à la retraite avant 60 ans (par exemple, 50 ans pour les agents de conduite SNCF ou
RATP, ou 55 ans pour les agents des services actifs des industries électriques et gazières). Ceux qui
occupaient des postes pénibles avaient droit à une bonification de durée de cotisations.
Il a été nécessaire de revoir à la baisse ces avantages en matière de retraite. Un alignement, sinon
un rapprochement avec les conditions de départ à la retraite des salariés et des fonctionnaires,
s'imposait. Les premières négociations ont eu lieu en 2007, dans chaque branche concernée.
Elles ont abouti, à la fin de l'année, à la rédaction d'un document d'orientation, qui a permis
de partir d'un socle de principes communs pour l'ensemble des régimes spéciaux (progressivité

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