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CHAPITRE 4 - L'architecture des régimes de sécurité sociale
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de la réforme, harmonisation des durées de cotisation à hauteur de 41 ans de cotisations, système
de surcote et de décote, salaires de référence constitués au moins des 6 derniers mois de
traitement...). Des décrets ont ensuite été adoptés dans chaque branche concernée.
■ Les régimes autonomes
Dès 1945, la catégorie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (dits communément
les « non-non »), regroupant les artisans, les commerçants, les industriels et les professions
libérales, a été rattachée au régime général pour la gestion des prestations familiales. Mais ces
travailleurs ont refusé d'adhérer au régime d'assurance-vieillesse des salariés, de même qu'à leur
régime d'assurance-maladie.
a) L'assurance-maladie
Le régime d'assurance-maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non
agricoles (voir la définition de l'article L. 613-1 du CSS) a été mis en place en 1966. Progressivement,
il a été aligné sur le régime général.
1) Organisation administrative
Son organisation administrative avait été progressivement simplifiée. Le travailleur indépendant
s'adressait à un réseau de caisses organisé sur trois niveaux :
- à la tête du réseau se trouvait la caisse nationale du RSI, à compter du 1er
juillet 2006 ;
- au niveau intermédiaire étaient établies 29 caisses régionales interprofessionnelles
communes à l'ensemble des professions concernées. Ces organismes avaient pour rôle d'affilier
les assurés sociaux concernés, de calculer le montant de leurs cotisations, d'assurer le contrôle
médical, de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé, de promouvoir, en faveur des
assurés, une action sanitaire et sociale, et d'examiner les réclamations des assurés ; depuis le
1er
janvier 2019, il ne restait que 9 caisses régionales, au terme d'un processus de fusions entre
caisses.
- au niveau opérationnel étaient mis en place 120 organismes conventionnés (OC), prenant la
forme de mutuelles ou d'organismes d'assurance. Tous avaient passé une convention avec une
caisse régionale, après habilitation par la caisse nationale. Ces organismes avaient pour principale
fonction de percevoir les cotisations et de servir les prestations aux assurés.
Depuis le 1er janvier 2020, le RSI a été supprimé pour être remplacé par la sécurité sociale des
indépendants (SSI), rattachée au régime général de la sécurité sociale.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 4e

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