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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
2) Financement
Le financement de cette assurance-maladie/maternité repose sur des cotisations de base, sur la
CSG et la CRDS, appliquées sur le revenu professionnel défini selon le droit fiscal et affectées aux
prestations sociales, aux frais de gestion ainsi qu'àl'action sanitaire et sociale.
S'y ajoutent des ressources extérieures provenant d'une partie du produit de la contribution
sociale de solidarité sur les sociétés, de la participation de l'État (contribution du Fonds de solidarité
vieillesse - FSV), de transferts financiers justifiés par la compensation démographique entre
régimes légaux et de la prime d'assurance-automobile.
En ce qui concerne le recouvrement des cotisations, il a été au départ partagé entre les caisses de
base et les URSSAF. Les organismes primaires ne recouvraient initialement qu'une partie des prélèvements,
la CSG, les cotisations familiales et la CRDS étant retenues par les URSSAF. Il est prévu
de confier l'ensemble des opérations de recouvrement aux URSSAF.
3) Prestations servies
L'alignement sur les conditions du régime général ne s'est fait qu'en 2001 pour les dépenses de
soins courants. L'harmonisation avec le régime général s'est poursuivie en ce qui concerne l'institution
d'un régime d'indemnités journalières en cas de maladie, au profit des artisans en 1995,
puis des professions industrielles et commerçantes en 2000. La mise en place de telles indemnités
au profit des professions libérales est prévue pour le 1er
juillet 2021.
b) L'assurance-vieillesse
Les régimes d'assurance-vieillesse des professions industrielles, commerçantes, artisanales et libérales
sont nés de la loi du 17 juillet 1948. Au départ, il existait des régimes séparés pour chaque
catégorie de professionnels. Un regroupement des régimes s'est opéré entre les commerçants, les
artisans et les industriels. Les professions libérales ont souhaité conserver leur autonomie en la
matière.
1) L'assurance-vieillesse des commerçants, artisans et industriels
Il n'existe plus qu'une seule caisse nationale pour gérer les retraites de ces professions. Concernant
les prestations, elles sont identiques à celles du régime général, tant en ce qui concerne les
conditions d'attribution que les bases de calcul. Le financement de cette assurance est assuré par
les cotisations des assurés, appliquées sur la base du dernier revenu professionnel déclaré au titre
de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). S'y ajoutent la contribution due en vertu
de la compensation démographique entre les régimes légaux, ainsi que des contributions
et subventions d'origines diverses, telle la contribution sociale de solidarité qu'honorent les
sociétés.

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