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CHAPITRE 4 - L'architecture des régimes de sécurité sociale
63
philosophie : depuis le 1er
janvier 2005, le BAPSA avait été remplacé par la contribution d'un
2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a
établissement public administratif, le Fonds de financement des prestations sociales agricoles
(FFIPSA). L'article 17 de la loi no
organisé sa dissolution au 1er janvier 2009, son actif et son passif étant repris par la Mutualité
sociale agricole.
b) Historique
La loi du 4 juillet 1900 est à l'origine de la Mutualité sociale agricole, constituée à l'origine de
groupements volontaires sans but lucratif en vue d'assurer la gestion des risques « incendie, grêle
et mortalité du bétail ». Progressivement, ce sont les salariés agricoles qui se sont vu reconnaître
les mêmes droits à la protection que les autres salariés, notamment grâce aux lois du 15 juillet
1914 et du 15 décembre 1922, pour la question de la réparation des accidents du travail. En
1932, l'instauration d'un système d'allocations familiales a été suivie de la mise en place d'un
dispositif adapté à l'agriculture, d'abord pour les ouvriers agricoles (1936), ensuite pour les exploitants
eux-mêmes (1938).
Après la guerre, des modifications ont affecté le régime agricole, à la suite du regroupement des
trois caisses de mutualité compétentes (assurances sociales, allocations familiales et assurance-vieillesse)
en une seule catégorie de caisses, les caisses de Mutualité sociale agricole, organisées au
niveau départemental. Mais furent conservés au niveau national les trois types de caisses correspondant
à chacun des risques assurés : la Caisse centrale de secours mutuels agricoles (pour la
prise en charge du risque maladie et des accidents du travail), la Caisse centrale des allocations
familiales agricoles (pour la prise en charge des familles), la Caisse nationale de vieillesse agricole
(pour la prise en charge des pensions de retraite).
Il a fallu attendre la loi du 10 février 1994 pour qu'une seule caisse - la Caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole - prenne en charge l'ensemble des risques sociaux.
c) Les ressortissants
1) En tant qu'exploitants agricoles
Si l'on s'intéresse aux entreprises assujetties, on constatera la volonté de l'État d'étendre le champ
d'application du régime concerné :
- sont bien sûr visées toutes activités agricoles par nature - celles qui correspondent à l'exploitation
du sol et à l'élevage. Pour être ressortissant du régime agricole, l'intéressé doit tenir une
exploitation répondant à une fraction de la surface minimale d'installation, fixée par l'autorité
administrative (C. rur., art. L. 312-6). Son activité professionnelle peut aussi être appréciée à

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