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CHAPITRE 4 - L'architecture des régimes de sécurité sociale
65
complété par une pension de réversion (au profit du conjoint survivant) ou par des prestations non
contributives. La loi du 4 mars 2002 a complété la protection de base en instaurant un régime de
retraite complémentaire obligatoire (système fonctionnant par répartition, sur la base d'une accumulation
de points : C. rur., art. L. 723-3), ce dispositif ayant remplacé l'ancien régime complémentaire
facultatif qui, géré selon le mode de la capitalisation (COREVA), s'était révélé inadapté.
2) Pour les salariés agricoles
Dès l'origine de la sécurité sociale, les droits des salariés agricoles ont été alignés sur ceux du
régime général. L'assurance-maladie offre les mêmes prestations. À la pension de vieillesse de
base, comparable à celle du régime général, s'ajoute depuis la loi du 29 décembre 1972 une
pension de retraite complémentaire. Le régime des accidents du travail n'est guère différent de
celui des salariés du régime général. Toutefois, si les prestations sont identiques, les modes de
calcul diffèrent : dans le régime agricole, il est tenu compte de l'activité discontinue de certains
travaux, tels que les travaux à la tâche ou saisonniers.
e) L'organisation administrative
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a organisé, depuis le 1er
janvier 2014, l'unification
de la gestion des régimes de base d'assurance-maladie/maternité/invalidité des exploitants
agricoles (AMEXA) et des accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA). Désormais,
l'intégralité de cette activité est confiée à la MSA, qui détient ainsi le monopole de la gestion des
risques obligatoires.
Les caisses de Mutualité sociale agricole interviennent sur un territoire de la taille du département,
en assumant les risques santé, accidents du travail et vieillesse des salariés agricoles. Elles prennent
aussi en charge la gestion du risque maladie/maternité/invalidité des exploitants agricoles
(AMEXA), ainsi que celle du risque accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA). En
revanche, le risque décès, qui reste couvert pour les salariés agricoles, n'est pas pris en charge
par l'AMEXA. Les caisses de Mutualité sociale agricole administrent également l'assurance-vieillesse
des exploitants agricoles, y compris en ce qui concerne le régime complémentaire. Elles assurent
enfin la gestion des prestations familiales.
Comme les organismes du régime général, les caisses de la Mutualité sociale agricole sont
soumises à la tutelle des pouvoirs publics, exercée conjointement par le ministre de l'Agriculture
et le ministre des Finances. L'exercice de cette tutelle se fait avec l'assistance du Conseil supérieur
des prestations sociales agricoles.

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