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CHAPITRE 5 - Le financement de la sécurité sociale
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Le législateur peut aussi se prononcer directement sur les recettes et les dépenses pour en
contrôler l'évolution. La politique de généralisation de la sécurité sociale, financée avec l'appui de
l'État, la création de la Couverture maladie universelle (CMU) et la fiscalisation progressive de la
sécurité sociale rendent légitime l'intervention des représentants du peuple. Depuis la loi constitutionnelle
du 22 février 1996, qui a modifié l'article 34 de la Constitution, ont été créées les lois de
financement de la sécurité sociale, catégorie nouvelle de lois dotées d'une normativité propre.
Votées chaque année par le Parlement, ces lois orientent au niveau national la politique financière
conduite par les pouvoirs publics. Selon l'article LO 111-3 du CSS, issu de la loi organique du
17 décembre 2012, une loi de financement de la sécurité sociale comprend quatre parties :
- une partie (A) comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;
- une partie (B) comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;
- une partie (C) comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour
l'année à venir ;
- une partie (D) comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.
2 Le régime juridique des cotisations
■ Les principes directeurs
Les cotisations répondent à plusieurs principes directeurs : la proportionnalité, le partage des cotisations,
l'uniformité, le caractère obligatoire.
a) La proportionnalité
La cotisation est d'abord proportionnelle à l'assiette, dans la limite du plafond de sécurité sociale.
Initialement, toutes les cotisations étaient plafonnées. Dans la logique de l'assurance, une cotisation
qui serait calculée sur la totalité du salaire entraînerait des prestations calculées sur la totalité
du salaire. C'est pourquoi on a choisi de plafonner les cotisations.
Le plafond de cotisations diffère du plafond d'affiliation que les assurances sociales connaissaient
avant 1945 (et que le système allemand connaît toujours). À cette époque, seuls les salaires dont
les revenus étaient inférieurs à un plafond pouvaient prétendre à une affiliation auprès des assurances
sociales. Aujourd'hui, l'affiliation est ouverte à tous, quel que soit le montant du salaire.
Mais le besoin de financement de la sécurité sociale a montré qu'il était nécessaire de déplafonner
certaines cotisations. Par ailleurs, le plafond aboutissait à des résultats injustes, puisqu'il contribuait
surtout à taxer les revenus modestes et alourdissait proportionnellement les charges des entreprises
embauchant de la main-d'œuvre sans qualification. Aujourd'hui, le plafond n'a survécu

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