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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
qu'en matière d'aide au logement (cotisation FNAL) et d'assurance-vieillesse. Un plafond a également
été institué en matière de cotisations ARRCO (elles sont appliquées dans la limite, au-delà du
plafond de sécurité sociale, de 3 fois ce même plafond), de cotisations AGIRC (elles sont appliquées
dans la limite, au-delà de 4 plafonds annuels de sécurité sociale de l'année de départ, de
4 autres plafonds du même type) et de cotisations chômage (elles sont appliquées dans la limite
de 4 fois le plafond).
b) Le partage de la cotisation entre l'employeur et le salarié
Il s'agit d'un principe ancien, qui figure dans les recommandations nos
67 et 69 de l'OIT, adoptées
en 1944. Il correspond aussi à un principe fondamental de la sécurité sociale (Cons. const., 20 déc.
1960, nº60-10 L). Chez les salariés, le partage existe pour quasiment toutes les cotisations, sauf
en matière d'accidents du travail et de prestations familiales.
c) L'uniformité
Les taux de cotisation sont identiques pour tous les salariés et pour tous les employeurs relevant
d'un même régime. À cette uniformité, il est toutefois fait exception en matière d'accidents du
travail, en vertu d'une survivance de la logique de l'assurance. Le taux de la cotisation varie en
effet selon le risque de la branche d'activité à laquelle appartient l'entreprise et l'effectif de ses
salariés. Cette modulation trouve son origine dans l'idée de responsabiliser l'employeur : moins il
existe d'accidents, plus basse est la cotisation. Il y a dans cette modulation, qui se calque sur le
risque d'accident, une incitation à la prévention.
Taux des cotisations AT/MP
Sont actuellement mises en place trois sortes de taux (voir le décret nº 2010-753 du 5 juillet
2010 fixant les règles de tarification des risques d'accident du travail et de maladies
professionnelles) :
- dans les entreprises d'au moins 150 salariés, la cotisation correspond pour une année
donnée au coût des accidents survenus au cours des trois années précédentes. On leur
applique ici un taux réel ;
- dans les entreprises de moins de 20 salariés, on applique une tarification collective identique
pour chaque branche d'activité ;
- dans les entreprises de 20 à 149 salariés, on applique un taux mixte qui correspond à un
taux collectif corrigé, proportionnellement à la taille de l'entreprise, par le taux réel.

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