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CHAPITRE 5 - Le financement de la sécurité sociale
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situation professionnelle (primes d'ancienneté) ou liées à la vie personnelle (prime de naissance,
prime de mariage).
À ces sommes, il convient d'ajouter la contribution qu'assume l'employeur pour améliorer la
couverture sociale du salarié, telle que la cotisation mutuelle ou la cotisation versée en faveur
d'un régime de prévoyance complémentaire, lorsqu'elle vient en remplacement d'une cotisation
ouvrière.
En revanche, sont exclues de l'assiette les cotisations patronales qui financent les régimes légaux
de sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite lorsqu'ils sont obligatoires. Depuis
la loi du 21 août 2003, il faut également exclure de cette assiette les cotisations patronales qui
financent des garanties de retraites supplémentaires et de prévoyance, dans des limites accompagnées,
par ailleurs, de conditions.
Un employeur peut enfin être tenté de verser des sommes à un comité d'entreprise pour qu'elles
soient redistribuées aux salariés comme primes ou avantages divers. Il est possible aussi qu'un
comité d'entreprise prenne lui-même l'initiative d'opérer de tels versements au profit des salariés.
Le juge décide depuis longtemps de soumettre les uns et les autres à cotisations lorsqu'ils se
présentent comme des compléments de rémunération. Si le comité a pris seul l'initiative de les
verser, l'employeur est autorisé à exercer un recours à son égard en vue de se faire rembourser
les charges sociales dont il n'avait pas programmé le versement.
Mais il est aussi de jurisprudence constante de faire échapper aux cotisations les avantages versés
par un comité d'entreprise aux salariés à titre de secours exceptionnels : c'est le cas, par exemple,
d'un secours versé au cours d'une grève pour venir en aide aux familles concernées et d'une allocation
décès versée au parent survivant (Cass. soc., 2 déc. 1993 : JCP II 22278).
c) Les sommes versées comme substituts au travail
Il arrive que la rémunération soit maintenue pendant certaines périodes de suspension du contrat
de travail. Les prestations de sécurité sociale qui sont versées pendant ces périodes, par exemple
au cours d'une maladie, pendant la période d'incapacité temporaire du salarié consécutive à un
accident du travail ou dans le cadre d'un congé de maternité, sont exonérées de cotisations
sociales. En revanche, ce qui est versé en complément de ces prestations sera réintégré dans
l'assiette des cotisations. Il en va ainsi des allocations complémentaires aux indemnités journalières
de sécurité sociale, versées à la suite d'une incapacité temporaire. Sont également réintégrées
dans l'assiette les indemnités de congés payés, qu'elles soient versées par l'employeur ou par une
caisse de congés payés (CSS, art. L. 242-1).

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