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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
d) Les sommes versées à l'occasion de la rupture
C'est au moment de la rupture que s'affiche plus nettement encore le caractère indemnitaire des
sommes versées aux salariés. En principe, toute somme qui a pour objet de réparer un préjudice
matériel ou moral, autre que salarial, est exclue de l'assiette des cotisations. En revanche, l'indemnité
qui ne vise qu'à compenser une perte de salaire (en quelque sorte, qui vient en remplacement
d'un salaire) reste soumise à cotisations. Par application de cette distinction, on soumet à cotisations
les indemnités compensatrices de préavis (lorsque ce dernier n'a pas été exécuté), les indemnités
compensatrices de congés payés et les indemnités de départ à la retraite. En adoptant un tel
raisonnement, on devrait aussi faire échapper aux cotisations les indemnités de précarité versées à
la fin d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
En ce qui concerne les indemnités de licenciement, l'exonération n'est pas totale. Il y a lieu
d'appliquer le régime social et fiscal issu de la loi du 14 juin 2013. Sur cette question, il faut
procéder à une lecture de la loi par enchaînement des textes : selon l'article L. 242-1 du CSS,
n'est pris en compte dans l'assiette des cotisations que le montant des indemnités versées à
l'occasion de la rupture du contrat de travail, supérieur à la fraction déterminée par l'article 80
duodecies du CGI.
e) Les sommes déduites de l'assiette des cotisations
Selon l'article L. 241-1 du CSS, peuvent être déduits les remboursements de frais professionnels, à
certaines conditions et dans les limites fixées par arrêté. On trouve dans l'arrêté du 20 décembre
2002, applicable depuis le 1er
janvier 2003, une définition des frais professionnels : il s'agit de
charges à caractère spécial inhérentes à la fonction de l'emploi du travailleur salarié ou assimilé
que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
Le remboursement peut se faire à titre réel. Est également possible la prise en compte d'allocations
forfaitaires qui, pour être exclues de l'assiette, doivent être effectivement utilisées à des fins
professionnelles. S'il existe un surplus non utilisé, il doit être réintégré dans l'assiette.
On citera à titre d'exemples de frais professionnels les sommes versées par les VRP et les autres
salariés commerciaux pour leur hébergement lors des tournées commerciales (frais d'hôtel). Pour
certaines professions, telle celle des journalistes, il est possible de prendre en compte un abattement
supplémentaire pour frais professionnels.
■ Le recouvrement des cotisations
Lorsqu'on évoque la question du recouvrement des cotisations, il est nécessaire de revenir au principe
selon lequel leur paiement est d'abord volontaire : tenu de retenir la part salariale des

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