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CHAPITRE 5 - Le financement de la sécurité sociale
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cotisations (sous forme d'un précompte), l'employeur doit ensuite verser l'ensemble de ces cotisations
(part salariale autant que patronale) aux URSSAF.
En cas de non-paiement des cotisations, l'employeur s'expose à un recouvrement forcé de cellesci,
au terme d'une procédure particulière qui peut nécessiter la saisine du TASS. L'employeur
défaillant s'expose également à des sanctions indemnitaires et pénales.
a) Le paiement volontaire des cotisations
L'employeur a l'obligation de verser les cotisations aux URSSAF, tant pour sa part personnelle que
pour celle du salarié. On dit à ce sujet qu'il est tenu de « précompter » la cotisation salariale à
l'occasion de chaque paie. Le fait générateur de la cotisation se trouve dans le versement des
rémunérations. En conséquence, le point de départ du délai de règlement est déterminé par la
date du versement de la paie.
L'employeur est également tenu de déclarer les sommes qui entrent dans l'assiette des cotisations
(CSS, art. R. 243-14). Cette déclaration peut faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF.
La Cour de cassation s'est montrée soucieuse d'encadrer les pouvoirs d'investigation des agents
de l'URSSAF et a mis à sa charge une obligation d'information des employeurs. Le contrôle
qu'opère l'URSSAF sur les comptes de l'employeur est également soumis à l'exigence du
contradictoire.
Une ordonnance du 6 juin 2005 est venue apporter des garanties aux employeurs pour leur
assurer une plus grande sécurité juridique. Elle rend d'abord opposable aux URSSAF les seules
circulaires du ministre chargé de la sécurité sociale, quand elles sont publiées et portent sur la
législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Les cotisants pourront donc
se référer à l'interprétation donnée par l'administration de ces textes pour repousser et contester
un redressement fondé sur une interprétation différente de l'URSSAF.
La loi du 23 décembre 2016 a également réaménagé la procédure de rescrit social qui existait
depuis 1994. En vertu de cette technique, le cotisant peut s'adresser à l'organisme de recouvrement
en vue de recueillir, dans un délai de 4 mois, sa décision sur la situation d'un dispositif
d'exonération de cotisations (CSS, art. L. 243-6-3). En cas d'absence de réponse, tout redressement
sur l'objet du rescrit devient impossible.
b) Les procédures de recouvrement
Avant d'engager un contentieux, l'organisme de recouvrement doit mettre en demeure l'intéressé
pour qu'il régularise sa situation dans le mois. Cette mise en demeure doit être suffisamment
précise pour produire ses effets : elle doit permettre au débiteur de connaître « la nature, la cause

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