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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
et l'étendue » de ses obligations. Le procédé de la mise en demeure peut être remplacé par un
avertissement émanant du directeur régional des affaires sociales.
La mise en demeure ou l'avertissement ne peuvent porter que sur les cotisations exigibles sur une
période de 3 ans à compter de leur notification (CSS, art. L. 244-3). Par la suite, l'action en recouvrement
se prescrit sur 5 ans à compter de la mise en demeure ou de l'avertissement (CSS,
art. L. 244-11).
En cas de résistance du débiteur, l'organisme de recouvrement utilisera la procédure de contrainte
(CSS, art. L. 244-9) en vue d'obtenir la saisie de ses biens. Mais il est également possible d'agir
directement devant le TJ pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des arriérés
de cotisations.
Une action peut aussi être engagée au pénal, par voie de citation directe ou de constitution de
partie civile (CSS, art. L. 244-1). L'action civile peut alors être jointe à l'action publique.
Pour garantir le recouvrement de ses créances, l'URSSAF bénéficie pendant un an d'un privilège
général sur les biens meubles du débiteur (CSS, art. L. 243-4 et s.). Ce privilège peut être transformé
en hypothèque légale lorsqu'il porte sur les immeubles.
Une hypothèque légale inscrite vient, par ailleurs, garantir le paiement des cotisations. Portant sur
les immeubles du débiteur, elle prend rang au jour où a été faite la publicité hypothécaire.
L'URSSAF est enfin tenue de rembourser les cotisations perçues à tort. L'employeur peut agir en
remboursement sur une période de 3 ans à compter de la date d'acquittement des cotisations.
c) Les pénalités, majorations de retard et amendes
Le non-paiement des cotisations est assorti de sanctions civiles (majorations de retard : CSS,
art. R. 243-18) et de sanctions pénales (amendes dues autant de fois qu'il y a de salariés
concernés : CSS, art. R. 244-4). Les majorations de retard s'élèvent à 5% du montant initial des
cotisations lorsqu'elles sont payées hors délai. S'y ajoute 0,4% par mois ou par fraction de mois
de retard. Mais, lorsqu'il est de bonne foi, le cotisant peut demander une réduction de la majoration
après règlement de ses cotisations. Le TASS est compétent pour connaître des recours contre
la décision de refus de l'organisme de recouvrement d'accorder cette réduction.
Les amendes et majorations sont dues en cas de rétention indue du précompte et de non-paiement
des cotisations. Elles concernent également le refus de produire les déclarations obligatoires.

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