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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
Comme exemples, on citera la contribution de 1% sur le revenu des personnes physiques (ord.
30 avr. 1983) instituée pour financer la banche famille, la contribution de 0,4% sur les revenus
imposables des années 1985 et 1986 (L. 18 août 1986) à destination de la branche vieillesse, ou
le prélèvement de 1% sur les revenus des capitaux mobiliers et immobiliers, assujettis à l'impôt
sur le revenu, et sur les rentes viagères à titre onéreux.
Des taxes ont pu aussi être mises en place : on citera les exemples de la contribution sur les primes
d'assurance-automobile (1967) et de celle qui couvre les alcools (CSS, art. 245-7), en raison des
risques que comporte l'usage immodéré de ces produits sur la santé. Diverses taxes ont également
été mises en place en matière médicale et pharmaceutique : la taxe sur la publicité pharmaceutique
(CSS, art. L. 245-1), la contribution exceptionnelle des industries pharmaceutiques (CSP,
art. L. 5121-17, LFSS 2004), la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants de dispositifs
médicaux (CSS, art. L. 245-5-1, LFSS 2004).
La loi de financement de la sécurité sociale de 2005 (art. 47) a mis en place une contribution sur
les préretraites amiantes.
Traduisant une fiscalisation rampante de la sécurité, ces contributions et taxes ont été au départ
mises en place en vue d'ajuster les recettes de la sécurité sociale. Mais c'est surtout l'institution
de la CSG en 1991 qui a consolidé et accentué la place de la fiscalité dans le financement des
assurances sociales.
■ La nature et le régime de la CSG
a) Champ d'application
Son champ d'application a été conçu très largement dès l'origine, pour toucher l'éventail le plus
large possible de revenus. Toutes les personnes domiciliées en France pour l'application de
l'impôt sur le revenu, de même que les personnes résidant en France mais travaillant à l'étranger,
doivent l'acquitter. Parmi l'ensemble des personnes susceptibles de payer un impôt sur le revenu,
on compte celles qui reçoivent un revenu d'activité, celles qui touchent des pensions d'invalidité,
de retraite et de préretraite, celles qui perçoivent des allocations de chômage et des indemnités
journalières, celles qui touchent des produits de placement ou des revenus du patrimoine, enfin
celles qui obtiennent des gains de jeux.
Selon la source du revenu, le taux diffère, mais il reste proportionnel au revenu.

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