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CHAPITRE 5 - Le financement de la sécurité sociale
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b) Taux de la CSG
La CSG a été créée en 1991 avec un taux initial de 1,1 %. Il s'agit d'une contribution prélevée à la
source. En 1993, son taux a été porté à 2,4% et les recettes supplémentaires ont été affectées au
Fonds de solidarité vieillesse créé par la loi du 22 juillet 1993.
Progressivement, le taux de la CSG a été augmenté. Avec la loi du 22 décembre 1996, il a été
porté à 3,4% avec, en corrélation, une diminution des taux de cotisations. En 1998, il est relevé
jusqu'à 7,5% pour les salariés, toujours en corrélation avec une diminution substantielle de la
cotisation d'assurance-maladie. Il a enfin été relevé à 9,2% à compter du 1er
en contrepartie, la disparition de la cotisation d'assurance-maladie pour les salariés.
c) Nature de la CSG
Pour le Conseil constitutionnel, cette contribution est, non pas une cotisation, mais une « imposition
de toute nature » (Cons. const., 28 déc. 1990, nº90-285 DC). On ne pouvait lui prêter la
qualification de taxe parafiscale, car cette dernière, qui doit être créée par décret pris en Conseil
d'État, ne peut être perçue par un établissement public administratif. Elle ne pouvait également
être qualifiée de redevance, en l'absence de contrepartie perçue à l'occasion d'un service rendu.
Cette qualification choisie par le Conseil constitutionnel s'explique par sa souplesse, sa plasticité.
Elle se justifie aussi par le fait qu'il s'agit d'un prélèvement de nature obligatoire sur lequel le législateur
détient une compétence normative : il ne décide pas seulement de sa création, mais aussi
de son taux, de son assiette et des procédures d'affectation. Il lui est possible d'en modifier
l'affectation.
Paradoxalement, la Cour de cassation la considère tout de même comme une cotisation de sécurité
sociale (Cass. soc., 7 déc. 2000 : RJS 2/01, nº239 - Cass. soc., 31 mai 2012 : JCP S 2012,
nº1336).
■ La nature et le régime de la CRDS
La CRDS peut être considérée comme l'homologue de la CSG. Elle a été créée pour assurer l'apurement
des comptes de la sécurité sociale. Actuellement gérée par la Caisse d'amortissement de la
dette sociale (CADES), elle a été mise en place initialement jusqu'en 2014, puis prolongée
jusqu'en 2017. Cette contribution, qui a reçu du Conseil d'État (CE, 4 nov. 1996, ¼ SSR,
nos
117162, 117402, 117807, 178874, 179030, publié au Lebon) la qualification « d'imposition
de toute nature », s'applique à une assiette large, du même type que celle retenue pour l'application
de la CSG. Sont touchés les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les revenus du
janvier 2018, avec,

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