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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
patrimoine, les produits de placement ou de certaines ventes (métaux précieux, objets d'art), les
produits du jeu (casinos, pari mutuel, lotos sportifs).
■ La nature et le régime du forfait social
Issu de l'article 13 de la LFSS pour 2009 (CSS, art. L. 137-15 à L. 137-17), le forfait social correspond
à une nouvelle contribution à la charge du seul employeur. Le produit de cette contribution,
qui est recouvré par les URSSAF, est affecté à l'assurance-maladie des travailleurs salariés.
D'un montant de 8 ou 20%, le forfait social affecte les éléments de rémunération qui sont assujettis
à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations sociales. Depuis quelques années se sont
développées des formules de rémunération exemptées de cotisations en vue de favoriser l'essor
de certains dispositifs. Mais, en contrecoup, ces exemptions présentaient l'inconvénient de priver
la sécurité sociale de ses financements traditionnels. Le forfait social est apparu ainsi comme la
solution permettant d'atténuer les effets de ces exemptions.
Un employeur doit le forfait social pour toutes les sommes qui y sont assujetties par commandement
légal exprès. Mais l'article L. 137-15 du CSS a également défini un principe d'assujettissement
au forfait social qui permettra dans l'avenir d'intégrer dans son assiette tout élément
nouveau de rémunération exempté de cotisations, sans qu'il soit nécessaire de le désigner.
Sont par exemple intégrés dans l'assiette de cette contribution les sommes versées par l'entreprise
au titre de l'intéressement et de la participation, de même que les abondements de l'employeur
aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans
d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO, devenu PERECO ou PERCOL).

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