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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
familiale. La CMU a permis de garantir pour les individus et les familles démunis un accès aux
soins. Son originalité tient à l'institution d'une couverture sociale contre la maladie, composée
d'une protection de base et d'une couverture complémentaire au profit de ceux qui, résidant en
France, disposent des ressources les plus faibles. Depuis le 1er
janvier 2016, la CMU de base a
disparu au profit du dispositif PUMa (Protection universelle maladie).
b) L'objectif poursuivi : faciliter l'accès aux soins
La CMU de base avait d'abord vocation à offrir à tous ceux qui n'avaient pas de couverture
sociale un accès aux soins. Elle a disparu au profit de la PUMa : pour en bénéficier, il
suffit de résider de façon stable et régulière sur le territoire français. Les bénéficiaires de la
PUMa n'ont plus besoin d'être rattachés à un assuré ouvrant droit : la notion d'ayant droit disparaît
pour les personnes majeures. Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. Les
changements de situation professionnelle, en cas de mariage, de séparation ou de veuvage,
n'ont plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle. Ils bénéficient de
droits propres, indépendamment de leur conjoint ou ex-conjoint.
c) La protection complémentaire de la CMU (CSS : Complémentaire santé
Solidaire)
À la couverture de base peut s'ajouter une protection complémentaire au profit de toute personne
bénéficiant de la PUMa et des assurés sociaux du régime général ne disposant pas d'une protection
complétant celle ouverte par les régimes de base lors de la mise en place de la réforme (qui
représentent environ 15% de la population).
Ce droit est également acquis aux titulaires du RSA, à leurs ayants droit et aux mineurs d'au moins
16 ans qui, à la suite de difficultés familiales, ont demandé à disposer de droits propres (CSS,
art. L. 861-1).
Pour obtenir cette protection complémentaire, il faut se situer en dessous d'un seuil de revenus
apprécié au regard des ressources imposables et non imposables (CSS, art. L. 861-2).
Les prestations de cette protection complémentaire couvrent les frais de santé restant à la charge
des assurés, après déduction des prestations de base du régime général. Sont par exemple
concernés le ticket modérateur, le forfait journalier en cas d'hospitalisation, les travaux dentaires,
les frais auditifs et la lunetterie. Les bénéficiaires de cette protection complémentaire ont même
accès au système du tiers payant, ce qui soulage de manière importante les individus et les
familles connaissant un faible pouvoir d'achat.

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