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CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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Concernant le choix de l'organisme prenant en charge cette protection complémentaire, la loi en
a laissé la liberté au bénéficiaire : il peut s'adresser à une caisse d'assurance-maladie, à une
mutuelle, à une institution de prévoyance ou à certaines compagnies d'assurances privées.
d) Le financement de la CMU/PUMa
Le droit aux prestations de base de la PUMa n'exclut pas le paiement d'une cotisation, lorsque l'individu
dépasse un seuil de revenus (CSS, art. L. 380-2). Mais, le plus souvent, il est accordé - àtitre
gratuit - à des individus ou à des familles bénéficiant de ressources d'un montant inférieur à ce seuil.
Les autres sources de financement proviennent de différents transferts financiers : versement d'une
partie des droits perçus sur les tabacs et alcools, transfert d'une partie des prélèvements sociaux
sur les revenus des placements et du patrimoine, affectation du produit de la cotisation sur les
véhicules à moteur.
Le droit à la prestation complémentaire n'a pas un caractère contributif. Par ailleurs, l'accès à cette
prestation complémentaire entraîne l'exonération de plein droit du paiement de la cotisation de la
couverture de droit, quand elle est exigible.
Le financement de cette couverture complémentaire est assuré par un fonds particulier - le Fonds de
financement de la protection sociale complémentaire de la couverture universelle du risque maladie -
qu'alimentent une contribution des organismes complémentaires et une dotation de l'État.
2 L'assurance-vieillesse
Parce que l'assurance-vieillesse se caractérise par un déficit financier d'ordre chronique, nous
avons pris le parti de l'aborder sous l'angle d'une institution destinée à évoluer. Nous présenterons
les réponses que le législateur a déjà apportées en vue d'une amélioration de sa santé financière.
Les causes du déséquilibre financier de l'assurance-vieillesse
1) Le déséquilibre démographique : les dépenses d'assurance-vieillesse ont vocation à être
supportées par les cotisations des assurés sociaux. En conséquence, plus le nombre de bénéficiaires
est élevé, plus la charge de financement est élevée pour les cotisants, lorsque leur
nombre n'augmente pas. La France connaît depuis plusieurs années une situation de déséquilibre
démographique qui, en partie, est responsable de l'accroissement de la charge financière
supportée par les actifs dans un système de retraite fonctionnant sur le mode de la répartition.
2) L'accroissement du chômage :à l'origine du déséquilibre financier de l'assurance-vieillesse
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