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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
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trouve notamment le phénomène d'accroissement du chômage, associé aux difficultés de
l'économie française. Les recettes du régime d'assurance-vieillesse s'en trouvent dégradées.
3) L'attribution de droits sans contrepartie de cotisations :l'attribution de droits à
pension sur des périodes de la vie professionnelle sans contrepartie de cotisation (CSS,
art. L. 351-3) est également un motif du déséquilibre financier de l'assurance-vieillesse, si elle
n'est pas compensée par l'effort de l'État.
4) Les politiques d'éviction du marché du travail : la France a été longtemps victime de ses
politiques d'éviction du marché du travail. L'âge d'entrée dans la vie active n'a jamais cessé
d'augmenter et, à l'autre bout de la chaîne, on a longtemps encouragé les départs en préretraites
(retraites ASFNE, retraites progressives) ou en retraite anticipée. Historiquement, la politique
d'abaissement de l'âge de départ à la retraite à 60 ans en 1982 n'apu qu'être source de
difficultés de financement pour le régime d'assurance-vieillesse.
5) Les politiques de revalorisation des pensions : les politiques de revalorisation des
pensions de vieillesse ne peuvent rester sans incidence sur l'état des finances de l'assurancevieillesse.
On citera comme exemple historique de revalorisation la réforme du 31 décembre
1971, qui avait permis que le calcul de la pension se fasse sur la base du salaire moyen des
10 meilleures années (au lieu des 10 dernières années). Mais la loi du 21 août 2003 est
revenue sur cet aménagement. Désormais, le calcul de la pension de vieillesse se fait sur les
25 meilleures années.
■ La pension de base
La réforme du 21 août 2003 concernait principalement le régime général de la sécurité sociale,
ainsi que celui des fonctionnaires. Pour ce qui est du calcul de la pension, cette loi s'est orientée
sur un allongement des durées d'activité et d'assurance. Sans toucher à la possibilité de partir à
la retraite à 60 ans, elle avait conditionné la « mise à la retraite » (prononcée par l'employeur) à
l'âge de 65 ans, sauf exception. Depuis la réforme issue de la loi du 9 novembre 2010, l'âge de
« départ à la retraite » a été fixé à 62 ans. L'âge qui permet d'engager une procédure de mise à
la retraite est passé à 67 ans.
Plus précisément, la mise à la retraite obéit aujourd'hui à une procédure particulière qui permet à
l'employeur d'envisager, entre les 67 et 70 ans du salarié, sa mise à la retraite. L'employeur doit
l'interroger par écrit, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge de 67 ans, sur son intention de quitter
l'entreprise pour liquider une pension de vieillesse (C. trav., art. L. 1237-5). Le salarié dispose d'un
mois pour répondre, son silence valant acceptation implicite de la mesure proposée. S'il omet de

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