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CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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respecter cette procédure ou s'il se heurte à un refus exprès du salarié, l'employeur est dépourvu
de la possibilité de prononcer la mise à la retraite. Il doit ensuite recommencer cette procédure
chaque année jusqu'aux 70 ans de l'intéressé. C'est seulement à partir de cet âge que l'employeur
pourra imposer au salarié sa mise à la retraite.
La loi du 20 juin 2014 a également fait le choix d'un relèvement progressif de la durée d'assurance
requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein : elle sera ainsi portée, à compter de
2020, de 41,75 ans (génération 1958) à 43 ans (génération 1973). À la différence d'un report de
l'âge légal de départ à la retraite, cette solution permet d'éviter de faire porter l'effort uniquement
sur les assurés ayant commencé à travailler tôt.
Le calcul de la pension de retraite est dépendant de conditions tenant à l'âge, au salaire de référence,
à la durée de cotisations et au taux de la pension.
a) Âge
Il faut avoir 62 ans pour prétendre à une retraite à taux plein. Mais un dispositif de retraite anticipée
a été mis en place (avec départ à partir de 60 ans, voire à partir de 58 ans), permettant aux
personnes ayant travaillé jeunes ou disposant d'une durée totale d'assurance supérieure de
8 trimestres à la durée légale d'obtenir une pension complète.
b) Salaire annuel moyen (SAM)
Le salaire de référence correspond à un salaire annuel moyen correspondant, depuis le 1er
c) Durée de cotisations
Depuis le 1er
janvier
2008, aux 25 meilleures années. Autrefois, on se référait aux 10 meilleures années. Cette durée a
été portée progressivement de 10 à 25 ans, selon un calendrier progressif.
janvier 2003, la durée de cotisation a évolué proportionnellement à l'espérance de
vie, selon une formule arithmétique déterminée par le législateur. Cette durée est fixée chaque
année par décret, après avis du Conseil d'orientation des retraites (COR). Par exemple, en 2011,
cette durée a été portée à 166 trimestres pour la génération née en 1955. Cette durée d'assurance
a atteint 41,75 annuités en 2020. Certaines périodes d'inactivité professionnelle (chômage,
maladie, service militaire, maternité, invalidité, accident professionnel...) sont assimilées à des
périodes cotisées. Il est également possible, depuis la loi du 21 août 2003, de racheter, à certaines
conditions, des années incomplètes (CSS, art. L. 351-14-1) ou les périodes correspondant à des
études.
En outre, malgré une carrière inachevée, certaines personnes bénéficient d'office d'une durée
d'assurance complète, en raison de circonstances dignes d'attention. Sont concernés : les

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