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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
personnes reconnues inaptes au travail, les anciens combattants (notamment ceux d'Afrique du
Nord), les prisonniers de guerre, les déportés et internés politiques ou de la Résistance, etc.
Mais le principe demeure qu'une durée de cotisation insuffisante justifie une minoration (dite
« décote ») de la pension de retraite. Ce coefficient de minoration est de -0,75% par trimestres
manquants, dans la limite d'un plancher qui varie selon l'année de naissance.
Àl'inverse, si l'assuré poursuit son activité au-delà du nombre de trimestres nécessaire, il a droit à
une surcote de sa pension, avec un taux qui est de 1,25% par trimestre (pour chaque trimestre
accompli depuis le 1er
janvier 2009).
d) Taux de pension
Le taux de la pension est de 50 %.
Mode de calcul d'une pension de retraite
Pour obtenir le montant de sa retraite, on divise d'abord le nombre de trimestres d'assurance
obtenus (durée réelle d'assurance) par le nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour
obtenir une pension à taux plein (durée d'assurance maximale). Pour connaître le nombre de
trimestres nécessaires, on se fie, en raison de la progressivité de la réforme des retraites, à sa
date de naissance.
On multiplie enfin le résultat obtenu par le SAM et le taux.
■ La pension de réversion
Les pensions de réversion sont nées de l'idée qu'autrefois les femmes travaillaient rarement ou,
dans le cas contraire, s'arrêtaient pour élever leurs enfants. Dotées d'une espérance de vie supérieure
aux hommes, elles ont obtenu le droit de bénéficier d'une partie de la pension de leur
défunt mari, sous la forme d'un droit « dérivé ». Aujourd'hui, les pensions de réversion bénéficient
aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
La loi du 21 août 2003 a modifié leur régime, notamment leurs conditions d'ouverture (soumise à
un plafond de revenu), leurs règles d'attribution et leurs modalités de calcul. Mais leur taux est
resté inchangé (54% de la pension principale). La condition d'âge pour permettre au conjoint
survivant de toucher une pension de réversion a été fixée à 55 ans.
On a également modifié la condition tenant au mariage : il suffit d'être marié à la personne
concernée au moment de son décès, sans condition de durée ou de non-remariage. La qualité de

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