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CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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La loi du 29 décembre 1972 rendit obligatoire, à l'ensemble des professions non salariées de
l'industrie et du commerce, l'affiliation à un régime de retraite complémentaire. Par ailleurs, en
dehors de l'AGIRC et de l'ARRCO, subsistent encore de nombreux régimes complémentaires d'origine
légale ou réglementaire. Les agents publics non titulaires de l'État, des collectivités territoriales
et des établissements publics relèvent par exemple d'un régime unique, géré par
l'IRCANTEC. Les personnels de l'aviation civile, de même que ceux des banques et des caisses
d'épargne, bénéficient également d'un régime propre.
Au niveau européen, les régimes ARRCO et AGIRC sont considérés comme des régimes répondant
à une finalité d'intérêt général, en raison notamment de leur caractère obligatoire. À ce titre, ils
échappent à la qualification d'institutions privées facultatives, soumises au jeu de la concurrence.
Depuis le 1er
janvier 2000, ces régimes ont été intégrés, à leur demande, dans le champ d'application
matériel du règlement 1408/71 (remplacé par le règlement 883/2014), qui coordonne les
régimes de sécurité sociale des travailleurs migrants.
Depuis le 1er
janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire des salariés, Agirc et Arrco,
ont fusionné : désormais, tous les salariés, cadres ou non-cadres, cotisent à l'Agirc-Arrco, aux
mêmes taux. Toutes les cotisations, cadres et non-cadres, sont divisées en 2 tranches : la Tranche
1 est constituée de la part de salaire située sous le plafond de sécurité sociale ; la Tranche 2
comprend la part du salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de sécurité sociale.
Les institutions de retraite complémentaire connaissent, comme les régimes légaux, des difficultés
financières tenant au déficit démographique et à la dégradation du contexte économique. Le
nombre d'actifs par rapport au nombre de retraités n'a pas cessé de diminuer et cette tendance
est amenée à se confirmer (de l'ordre de 3,2 en 1990, le nombre de cotisants par rapport aux
pensionnés passerait à 1,6 en 2040). Corrélativement, les droits servis par les institutions de
retraite complémentaire sont moins avantageux qu'autrefois. Il s'ensuit un contentieux sur la
licéité des accords de révision et sur l'opposabilité aux retraités des nouvelles stipulations. Sur ce
point, la Cour de cassation a décidé qu'on ne pouvait opposer aux retraités la réduction de leurs
droits lorsqu'ils ont été liquidés avant la révision du régime. Notamment, il est impossible de
réduire le nombre de points de retraite qu'ils ont acquis. L'arrêt du 23 novembre 1999 (nos
9718980,
97-19055, 97-20248, 97-21053 et 97-21393) retient effectivement que : « s'il incombe
aux institutions de retraite complémentaire d'assurer en permanence l'équilibre financier des
régimes qu'elles gèrent et que, si elles doivent, conformément à l'article L. 732-4 ancien du Code
de la sécurité sociale, dont les termes sont repris par l'article L. 922-11 du même Code, adopter les
dispositions pour définir de nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents,
elles ne peuvent remettre en cause, quel que soit leur mode d'acquisition, le nombre des
points acquis par les participants dont la retraite a été liquidée avant l'entrée en vigueur de
l'accord de révision ».

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