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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
sa non-conformité à une autre disposition constitutionnelle qu'un droit ou une liberté (CE, ass.,
16 décembre 2020, nº440258). Ainsi, le contentieux des ordonnances peut-il être schématisé de
cette manière.
Le régime contentieux des ordonnances
de l'article 38 de la Constitution
La pratique du recours aux ordonnances fait l'objet de nombreuses critiques :
- l'habilitation est parfois un leurre car le gouvernement a tant pesé dans l'adoption de la loi
d'habilitation par le Parlement que le consentement parlementaire semble plutôt contraint.
Pierre Marcilhacy avait une formule à ce sujet : « 38 + 49.3 = 16 bis » ;
- la Constitution n'imposant que le dépôt d'un projet de loi de ratification pour éviter la caducité
des ordonnances, le Premier ministre peut se contenter de déposer ce projet, mais sans le faire
inscrire à l'ordre du jour des assemblées ;

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