Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 101

CHAPITRE 5 - Le gouvernement
99
- enfin, depuis le début des années 2000 un recours massif aux ordonnances interroge sur la
raison d'être du Parlement. Pour lutter contre la Covid-19, en 2020, le Gouvernement a pris
99 ordonnances dans quantité de domaines.
Les ordonnances sous la Ve
Disposition
de la
Constitution
Art. 38
Objet
Intervenir dans le domaine de la loi
pour l'application de son
programme.
Art. 47 et 47-1 Mise en œuvre des dispositions du
projet de loi de finances ou du projet
de loi de financement de la sécurité
sociale lorsqu'ils n'ont pas été
adoptés dans les délais
constitutionnels (v. Chapitre 6).
Art. 74-1
Adapter ou étendre les règles
législatives métropolitaines aux
collectivités d'outre-mer visées à
l'art. 74 de la Constitution et en
Nouvelle-Calédonie.
Art. 11
Non prévues par la Constitution, elles
sont issues des référendums de 1961
et avril 1962 par lesquels les Français
ont habilité le général De Gaulle à
régler les questions algériennes.
Art. 92
Mise en place des institutions de la
Ve
République.
République
Habilitation
Loi d'habilitation
adoptée par le
Parlement.
Habilitation
permanente par la
Constitution.
Ratification
Simple obligation de dépôt
d'un projet de loi de
ratification dans un délai
fixé dans la loi
d'habilitation.
Non.
Habilitation
permanente par la
Constitution.
Loi d'habilitation
adoptée par
référendum.
Ratification par le
Parlement dans les 18 mois
suivant leur publication
sous peine de caducité.
Le Conseil d'État leur a
appliqué le régime
juridique des ordonnances
de l'art. 38 (CE, ass., 19 oct.
1962, nº 58502, Canal,
Robin et Godot).
Habilitation par la
Constitution pour
une durée de 4 mois.
Non.

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 15
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 24
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 74
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
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