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CHAPITRE 6 - Le Parlement
103
2) Le découpage des circonscriptions
Le caractère uninominal du scrutin impose de découper la France en autant de circonscriptions
qu'il y a de députés à élire, soit 577. Cette opération de découpage implique, intellectuellement,
le respect de deux exigences :
- d'une part, il faut que ce découpage repose sur des bases essentiellement démographiques
: les circonscriptions doivent rassembler un nombre similaire d'habitants et ce découpage
doit faire l'objet d'actualisations régulières afin de tenir compte des évolutions de la population ;
- d'autre part, une certaine neutralité politique doit présider au découpage afin de ne pas
favoriser un camp par rapport à un autre.
Cependant, ces exigences démocratiques ordinaires ne sont pas parfaitement respectées. En effet :
- les découpages ne sont pas renouvelés fréquemment. Le Conseil constitutionnel s'en est
ému car la représentation nationale reposait en 2007 sur des bases établies lors d'un recensement
de la population effectué en 1982 ! Le dernier découpage des circonscriptions pour les
élections législatives date d'une ordonnance du 29 juillet 2009 ;
- si le Conseil constitutionnel a validé la méthode de travail selon laquelle le nombre d'habitants
d'une circonscription ne doit pas être supérieur ou inférieur de plus de 20% à la moyenne de
population des circonscriptions d'un même département, cette règle laisse exister des écarts
de population importants entre circonscriptions de départements différents. Il résulte du
droit positif qu'il y a un député par tranche de 125 000 habitants. Ainsi un département de
130 000 habitants a le même nombre de députés (2) que celui rassemblant 240 000 habitants ;
- c'est au législateur qu'il revient d'opérer le découpage des circonscriptions, tâche qu'il confie
souvent au gouvernement qui y procède par voie d'ordonnances. La tentation est ainsi de favoriser
les candidats des partis soutenant le gouvernement. Pour y remédier, la révision du
23 juillet 2008 a mis en place une commission indépendante chargée d'émettre un avis public
sur « les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des
députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs » (Const., art. 25).
Mais elle ne formule qu'un avis ; elle ne procède pas elle-même au découpage.
3) Les conditions d'éligibilité
À titre principal, il faut, pour être candidat aux élections législatives, remplir les conditions pour
pouvoir être électeur : avoir 18 ans (L. org. nº 2011-410, 14 avr. 2011), être de nationalité
française et jouir de ses droits civils et politiques. Toutefois, le Code électoral prévoit de multiples
inéligibilités, totales ou partielles, notamment pour les candidats ou les élus n'ayant pas
respecté les règles de financement des campagnes électorales (v. Chapitre 3).

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