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CHAPITRE 6 - Le Parlement
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2) Les conditions d'éligibilité
La principale différence avec les conditions d'éligibilité des députés tient à ce que l'âge d'éligibilité
des sénateurs soit fixé à 24 ans minimum. En outre, dans les départements élisant au moins
3 sénateurs, les listes de candidats doivent impérativement comporter une alternance entre candidats
de sexes différents. Les autres conditions d'éligibilité sont identiques à celles des députés.
■ Les incompatibilités parlementaires
Les incompatibilités interdisent de cumuler certains mandats ou fonctions et non, à la différence
de l'inéligibilité, de se présenter à une élection. Le parlementaire doit alors choisir entre
son mandat national et l'autre ou les autres mandats ou fonctions. Si un parlementaire est
en situation d'incompatibilité, il pourra, après un délai pour choisir, être déclaré démissionnaire
d'office par le Conseil constitutionnel.
Les incompatibilités ont pour but de protéger l'indépendance des parlementaires y compris contre
eux-mêmes. Elles sont nombreuses. À titre principal, il est interdit à un parlementaire de cumuler
son mandat avec :
- plus d'un mandat local (L. nº 2000-285, 5 avr. 2000) sachant que la loi dresse une liste précise
des mandats concernés ; et le mandat parlementaire est également incompatible avec tout
mandat exécutif local (L. org. nº 2014-125, 14 févr. 2014) ;
- des fonctions de membre du gouvernement (Const., art. 23) ;
- le statut de membre de la fonction publique en exercice : le fonctionnaire élu au Parlement
doit alors être placé en position de « disponibilité » (C. élect., art. LO 142 et LO 151-1) ;
- l'exercice de fonction de dirigeant d'entreprise entretenant des relations financières avec
des collectivités publiques (C. élect., art. LO 146) ;
- enfin, l'exercice d'une activité de conseil par un parlementaire est désormais très encadré
(L. org. nº 2017-1338, 15 sept. 2017).
■ L'immunité parlementaire
L'immunité assure l'indépendance d'esprit du parlementaire qui n'a pas à craindre les foudres
d'un pouvoir vengeur contre les positions qu'il a pu prendre dans le cadre de son activité politique.
Celle-ci, organisée par l'article 26 de la Constitution, se décompose en deux parties.

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