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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
a) L'irresponsabilité
En vertu de l'article 26, alinéa 1er
RÉPUBLIQUE
de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être
poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans
l'exercice de ses fonctions ».
Il s'agit donc d'une immunité pour les propos et votes accomplis dans l'exercice des fonctions.
Cette irresponsabilité est absolue, elle ne peut être levée, car elle a plus pour fonction de
protéger l'institution parlementaire que de protéger le parlementaire lui-même. Comme l'énonce
la Cour européenne des droits de l'Homme : « précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est
tout particulièrement pour un élu du peuple [dans la mesure où] il représente ses électeurs, signale
leurs préoccupations et défend leurs intérêts » (CEDH, 23 avr. 1992, Castells c/Espagne).
Les parlementaires restent susceptibles d'être sanctionnés disciplinairement par leur assemblée si,
par leurs propos ou leurs comportements outranciers, ils portent atteinte à l'institution à laquelle
ils appartiennent (P. Henriet qualifiant une députée de « poissonnière » en 2021 ; J. Lassalle
portant un gilet jaune en 2018...). Ces sanctions ne peuvent être contestées devant le juge administratif
(TA Paris, 24juin 2015, nº1500257).
b) L'inviolabilité
L'inviolabilité protège le parlementaire pour les actes qu'il accomplit hors de ses fonctions. Elle le
protège donc pour les actes de sa vie privée mais aussi ceux de sa vie publique qui ne se
rattachent pas directement à son activité parlementaire (campagne électorale par exemple).
Cette protection du parlementaire n'est pas absolue. D'une part, elle peut être levée par décision
du Bureau de l'assemblée dont il est membre et, d'autre part, elle n'est pas un rempart
contre tous les actes judiciaires mais seulement contre certains d'entre eux : « Aucun membre du
Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de
toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée
dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou
de condamnation définitive » (Const., art. 26, al. 2).
L'assemblée à laquelle il appartient peut demander que les mesures privatives ou restrictives de
liberté ou les poursuites contre un parlementaire soient suspendues le temps de la session parlementaire.
Le dernier usage de cette suspension date de 1997 et concernait alors M. Charasse.

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