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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
a) Les commissions permanentes
Ce sont des assemblées en miniature (composées à la proportionnelle des groupes) chargées,
d'une part, d'une fonction législative et, d'autre part, d'une fonction de contrôle. En effet, elles
préparent le travail législatif de la séance publique en examinant les textes sous un angle souvent
plus technicien que celui de la séance publique. Mais elles assurent aussi le suivi de l'application
des lois et une importante activité d'information (missions d'information) et de contrôle parlementaire
(par ex. des nominations envisagées par le président de la République).
Leur rôle tend à s'accroître ces dernières années :
- leur nombre maximum, initialement fixé à 6, a été porté à 8 en 2008. Il en existe effectivement
8 à l'Assemblée nationale, mais seulement 7 au Sénat ;
- elles ont retrouvé en 2008 le pouvoir d'amender les projets de lois, ce qui signifie que le texte
débattu en séance publique est, non celui du Premier ministre, mais celui de la commission
(sauf pour un projet de révision, un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement
de la sécurité sociale) ;
- elles disposent désormais de temps pour assurer ce travail législatif (la discussion en séance,
en 1re
lecture, d'un texte de loi ne peut intervenir, devant la 1re
6 semaines, et devant la 2de
assemblée avant 4 semaines, sauf exceptions [Const., art. 42]).
La « législation en commission »
À titre expérimental (en 2015) puis définitif (en 2018), le Sénat a mis en place une procédure
de « législation en commission » aux termes de laquelle le droit d'amendement des sénateurs
et du gouvernement ne peut s'exercer qu'en commission, la séance publique étant consacrée
uniquement aux explications de vote et au vote. Cette procédure est actionnée par la Conférence
des présidents et ne peut l'être en cas d'opposition du gouvernement, du président de
la commission saisie au fond ou d'un président de groupe parlementaire. Près de 30 textes ont
déjà été examinés selon cette procédure. L'Assemblée nationale a réformé son Règlement en
juin 2019 pour adopter, elle aussi, une procédure similaire pouvant porter sur tout ou partie
d'un texte de loi en discussion. D'usage plus rare en raison de lignes de fractures plus
marquées à l'Assemblée qu'au Sénat, elle a été utilisée en février 2020 sur une proposition
de loi relative aux premiers secours.
assemblée saisie, avant
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
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