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CHAPITRE 6 - Le Parlement
115
compétence du législateur dans les matières considérées. Les expressions en question ne
seraient qu'une figure de style.
2º
) De plus, la compétence du législateur n'est pas réduite aux seules matières énumérées à
l'article 34 de la Constitution. En effet, quantité de dispositions constitutionnelles renvoient soit
à une loi ordinaire (par ex. art. 1, art. 3...) soit à une loi organique (par ex. art. 6, art. 11...) le soin
de mettre en œuvre la disposition en question. Cela étend la compétence du législateur, d'autant
que le pouvoir réglementaire est soumis au respect des normes de valeur législative (CE, ass.,
26juin 1959, nº92099) et que seules les lois peuvent déroger aux principes généraux du droit
(Cons. const., 26juin 1969, nº69-55 L).
3º
) Surtout, le Conseil constitutionnel a considéré qu'une loi peut contenir des dispositions
réglementaires sans être pour autant inconstitutionnelle (Cons. const., 30juillet 1982, nº82143
DC, Blocage des prix et des revenus). Ainsi, la loi peut-elle de nouveau intervenir dans
n'importe quel domaine... tant que le gouvernement ou les présidents d'assemblées (s'agissant
des seules propositions et des amendements pour ces derniers ; ils ne disposent pas du pouvoir
de l'opposer aux projets de loi) laissent faire en n'usant pas de l'article 41 de la Constitution.
Néanmoins, la réforme du règlement de l'Assemblée nationale de 2019 pourrait, dès lors qu'elle
introduit un contrôle systématique de la recevabilité des amendements par les présidents des
commissions (RAN, art. 93), entraîner un recentrage du Parlement sur le domaine législatif.

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