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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
Le droit d'amendement
Amender un texte, c'est en proposer une modification. Les parlementaires et les ministres
disposent du droit d'amendement. Il peut être exercé en commission ou en séance publique
(mais le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à un amendement qui n'aurait pas été
antérieurement soumis à la commission compétente [Const., art. 44, al. 2]). L'amendement
vise soit à améliorer un texte, soit à retarder l'adoption de celui-ci. En effet, un dépôt massif
d'amendements a pour effet de prolonger les débats, comme ce fut le cas en février 2020
concernant la réforme des retraites (21 782 amendements en commission ; 41 160 en séance).
Toutefois, ce droit obéit à de nombreuses règles. Les amendements connaissent trois motifs
d'irrecevabilités importants :
1º) Ils doivent avoir un lien avec le texte sinon il s'agit de « cavaliers », lesquels seront
censurés. En 1re
art. 45 al. 1) ; à partir de la 2e
lecture, ce lien peut être indirect avec le texte déposé ou transmis (Const.,
lecture, il doit être « en relation directe avec une disposition
restant en discussion », être destiné « à assurer le respect de la Constitution, à opérer une
coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle »
(Cons. const., 12 mai 2011, nº2011-629 DC).
2o
) Selon l'art. 40 de la Constitution, « les propositions et amendements formulés par les
membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence
soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge
publique », ce qui vient limiter de façon drastique le droit d'amendement des parlementaires
(les amendements gouvernementaux ne sont pas visés par cette irrecevabilité financière).
assemblée saisie dispose, en 1re
lecture, d'un délai de
) Selon l'art. 41 de la Constitution, ceux-ci doivent être du domaine de la loi (irrecevabilité
juridique).
3o
La commission saisie au fond de la 1re
6 semaines minimum pour examiner le texte. Cependant, ce délai ne s'applique pas s'il s'agit
d'un projet de loi de finances, d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'un
projet relatif aux états de crise ou lorsque le gouvernement a engagé la procédure accélérée.
c) L'inscription à l'ordre du jour
Une fois l'examen en commission terminé, le texte doit être inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée
par la Conférence des présidents pour pouvoir être discuté en séance plénière. Mais, dès

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