Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 124

122
L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
-----------------------------------------------------------------------------------------2o
)
En cas de dernier mot à l'Assemblée nationale, celleci
ne peut adopter la loi organique qu'àlamajorité
absoluedeses membres.
3º) Si la loi organique est relative au Sénat, elle doit être
votée dans les mêmes termes par les deux assemblées
(pas de dernier mot à l'Assemblée nationale).
4º) Elles sont obligatoirement soumises au Conseil
constitutionnel pour examen de leur constitutionnalité
avant promulgation. Dans la hiérarchie des normes, elles
se situent en dessous des normes internationales et
européennes puisqu'un contrôle de conventionalité des
lois organiques est possible si la loi organique ne se
borne pas à tirer les conséquences d'une norme
constitutionnelle (CE, ass., 6 avr. 2016, nº 380570).
Lois de finances
(Const., art. 47)
Détermination des ressources
et des charges de l'État
1º) Initiative réservée au Premier ministre (projet = PLF).
2º) L'Assemblée nationale doit être saisie en premier.
3º) Les PLF doivent être adoptés dans un délai global de
70 jours suivant leur dépôt (40 jours d'examen à
l'Assemblée en 1re
lecture, puis 20 jours au Sénat ou
15 jours si l'Assemblée n'avait pas achevé l'examen ; le
reste du temps pour une éventuelle CMP, la nouvelle
lecture et, possiblement, la dernière lecture).
4º) À défaut d'adoption dans le délai imparti, le
gouvernement peut mettre en œuvre son PLF par voie
d'ordonnances.
Lois de
financement de
la sécurité
sociale (Const.,
art. 47-1)
Détermination des conditions
générales de l'équilibre
financier de la Sécurité
sociale et, compte tenu de
leurs prévisions de recettes,
fixation de ses objectifs de
dépenses
1º) Initiative réservée au Premier ministre (projet
= PLFSS).
2º) L'Assemblée nationale doit être saisie en premier.
3º) Les PLFSS doivent être adoptés dans un délai global
de 50 jours suivant leur dépôt (20 jours d'examen à
l'Assemblée en 1re
lecture, puis 15 jours au Sénat ; le
reste du temps pour une éventuelle CMP, la nouvelle
lecture et, possiblement, la dernière lecture).
4º) À défaut d'adoption dans le délai imparti, le
gouvernement peut mettre en œuvre son PLFSS par voie
d'ordonnances.
Pour les lois constitutionnelles, v. Chapitre 2.

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e - 122
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
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