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CHAPITRE 6 - Le Parlement
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4 La fonction de contrôle
Cette compétence du Parlement a été remaniée par la révision du 23 juillet 2008. Elle a été
inscrite en toutes lettres dans la Constitution (art. 24) et semble avoir mué en un contrôle moins
politisé, un contrôle d'évaluation des résultats de la politique menée. Qui plus est, le Parlement
dispose désormais de temps pour exercer cette mission puisqu'une semaine de séance sur quatre
est consacrée, par priorité, au contrôle parlementaire et à l'évaluation des politiques publiques.
■ La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement
Déjà abordée sous l'angle du gouvernement (v. Chapitre 5), cette question est essentielle dans un
régime parlementaire puisqu'il s'agit là du critère principal de ce régime. Cette responsabilité est
régie par l'article 49 de la Constitution.
a) L'article 49, al. 1 de la Constitution
Selon cette disposition, « le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage
devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement
sur une déclaration de politique générale ». La confiance est acquise à la majorité absolue
des suffrages exprimés lors d'un vote se déroulant immédiatement après la déclaration du Premier
ministre.
La pratique a montré que l'usage de cet engagement de responsabilité est discrétionnaire
et que le Premier ministre n'est donc pas contraint d'engager la responsabilité de son gouvernement
au moment de la formation de celui-ci (ex. R. Barre, M. Rocard).
Celle-ci signale également la désuétude du « programme » : depuis 1977, aucun Premier
ministre n'a engagé la responsabilité de son gouvernement sur son programme ; ils ne l'ont fait
que sur une « déclaration de politique générale ». Toutefois, on peut noter qu'É. Philippe à la fin
de son discours de politique générale, le 12 juin 2019, a dit : « J'ai l'honneur d'engager devant
l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement que je dirige sur ce programme », ce
qui illustre l'absence de signification profonde de la distinction entre ces deux notions.
L'article 49, alinéa 1 de la Constitution peut être utilisé soit au moment de la formation du gouvernement
afin de lier le gouvernement à sa majorité parlementaire (comme J. Castex le 15 juillet
2020), soit à n'importe quel moment (comme M. Rocard le 16 janvier 1991 afin de souder la
représentation nationale au moment de la guerre du Golfe ou É. Philippe le 12 juin 2019).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 9e

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