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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
b) L'article 49, al. 2 de la Constitution
Ici les députés prennent l'initiative de déposer une motion de censure afin de renverser le
gouvernement.
Particulièrement rationalisé ce mécanisme obéit à de très strictes conditions :
- pour être recevable, la motion de censure doit être signée par 1/10e
- la motion de censure ne peut être soumise au vote des députés qu'après un délai de réflexion
de 48 heures minimum après le dépôt de la motion ;
- le vote se déroule par scrutin public à la tribune. Pour que la motion soit adoptée, elle doit
recueillir la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale (soit 289).
De plus, seuls sont recensés les votes favorables à la motion, ce qui a pour effet arithmétique
d'associer les abstentionnistes aux soutiens du gouvernement.
Finalement, une seule motion de censure a été adoptée sous la Ve
une époque où le fait majoritaire n'était pas encore apparu. Le dépôt d'une motion de censure
n'a donc plus de sens que médiatique car le résultat du vote est presque connu par avance : le
gouvernement ne sera pas censuré. Cela permet à l'opposition de se compter, de se souder et de
s'exprimer publiquement contre la politique gouvernementale.
c) L'article 49, al. 3 de la Constitution
Dans le cadre de la procédure législative, le Premier ministre peut décider, après délibération
du Conseil des ministres, d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte. Dans
ce cas, il est mis fin au débat parlementaire et les députés disposent de 24 heures pour décider de
déposer ou non une motion de censure. Si celle-ci est déposée, elle est discutée et votée dans les
conditions prévues à l'article 49, alinéa 2. En cas de rejet de la motion ou si les députés ne la
déposent pas, le texte de loi est considéré comme adopté sans vote de l'Assemblée nationale.
D'usage fréquent à certaines époques de la Ve
République (M. Rocard l'a ainsi utilisé 28 fois sur
12 textes différents), l'article 49, alinéa 3 a été modifié par la révision du 23 juillet 2008. Il ne
peut désormais plus être utilisé que sur les projets de loi de finances ou de financement
de la sécurité sociale et sur un autre texte par session (v. Chapitre 5). Après plusieurs années
sans utilisation, M. Valls, confronté à la fois à une majorité frondeuse et à une opposition déposant
de nombreux amendements, a plusieurs fois fait usage de ce dispositif (3 fois sur le projet de
loi « Macron » en 2015 ; 3 fois sur le projet de loi « El Khomri » en 2016) et É. Philippe l'a employé
en 1re
lecture du projet de loi « retraite » en 2020.
RÉPUBLIQUE
des députés (soit 58).
Et encore, un même député ne peut être signataire de plus de 3 motions de censure par session
ordinaire et de plus d'une par session extraordinaire.
République, le 5 octobre 1962 à

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