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CHAPITRE 6 - Le Parlement
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Aucun gouvernement n'est tombé suite à une motion de censure adoptée en réaction à l'usage
de l'article 49, alinéa 3 par le Premier ministre.
L'article 49, al. 4 de la Constitution
Cet alinéa dispose que « le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation
d'une déclaration de politique générale ». Moins formaliste, cette procédure n'a pas de conséquence
juridique sur l'existence du gouvernement. Le 13 juin 2019, le Sénat a refusé
d'approuver la déclaration de politique générale d'É. Philippe par 93 voix contre 71
(181 abstentions et 3 refus de vote) sans conséquence. À l'inverse, si la confiance est refusée
au gouvernement par l'Assemblée nationale dans le cadre des alinéas 1, 2 et 3 de l'art. 49 de
la Constitution, le Premier ministre est tenu de remettre la démission de son gouvernement au
président de la République (Const., art. 50).
■ Les moyens d'information et d'évaluation
La réalisation d'un contrôle parlementaire plus étroit sur l'action du gouvernement se heurte au
fait majoritaire. C'est pourquoi la mutation du contrôle davantage vers l'évaluation des politiques
publiques peut donner un nouvel élan à cette mission essentielle du Parlement. Ainsi, depuis
2018, les assemblées et le gouvernement se sont-ils accordés pour organiser « le printemps de
l'évaluation » dans l'agenda parlementaire. Il s'agit, lors de cette saison, de développer les initiatives
en matière d'évaluation, notamment en matière financière, en accordant une importance
plus grande à l'examen de la loi de règlement (loi arrêtant le montant définitif des recettes et des
dépenses de l'État et le résultat financier qui en découle). Les outils du contrôle parlementaire sont
nombreux, pour peu que le Parlement les utilise.
a) Les questions
1) Les questions écrites
Posées par écrit par les parlementaires aux membres du gouvernement, elles peuvent ainsi être
posées hors session parlementaire. Le ministre questionné dispose de 2 mois pour répondre aux
députés et sénateurs. Questions et réponses sont publiées au Journal officiel.
Àl'Assemblée, si une question écrite reste sans réponse, les présidents des groupes peuvent
« signaler » la question : le ministre est alors contraint de répondre sous 10 jours. Au Sénat,
l'absence de réponse permet à l'auteur de la question de la transformer en question orale.

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