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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
mineurs au sein de l'Église catholique car une information judiciaire était ouverte sur ces faits.
Elle s'est, en revanche, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête sur l'affaire
« Benalla », laquelle donnait pourtant lieu à une enquête judiciaire. Son rapport constate un
certain nombre de dysfonctionnements et demande au Bureau du Sénat de saisir le parquet
pour faux témoignage de plusieurs collaborateurs de l'Élysée.
Jusqu'à présent, une seule personne a été condamnée pour faux témoignage devant une
commission d'enquête : un médecin interrogé par la commission d'enquête sénatoriale sur la
pollution de l'air avait déclaré devant elle n'avoir aucun lien d'intérêt avec les acteurs économiques
alors qu'il était rémunéré par le groupe Total.
Le droit de tirage permet de multiplier les commissions d'enquête et d'accroître l'intérêt des sujets
sur lesquels elles portent : surveillance des filières et des individus djihadistes, établissement des
chiffres du chômage, évaluation des politiques de santé environnementale, etc.
Les missions d'information
Les commissions permanentes ou les Conférences des présidents dans chaque assemblée
peuvent décider la création d'une mission d'information. Il s'agit de confier à un petit groupe
de parlementaires le soin d'informer la commission ou l'assemblée sur un sujet précis, en
établissant un rapport à la suite d'investigations ou d'auditions. Leur fonctionnement est plus
souple que celui des commissions d'enquête (par exemple si elles doivent être temporaires,
elles ne sont pas pour autant astreintes à respecter un délai d'existence de 6 mois maximum).
Leurs rapports sont une source essentielle de l'information des parlementaires. L'Assemblée
nationale a ainsi décidé la mise en place d'une mission d'information sur l'incendie de l'usine
Lubrizol à Rouen, ou sur les moyens de lutter contre l'abstention et le Sénat sur les conditions
de la vie étudiante en France.
c) Les déclarations gouvernementales
L'article 50-1 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut faire, sur un sujet de son choix,
devant l'une ou l'autre assemblée, une déclaration suivie d'un débat et, éventuellement, d'un vote
(sans que ce dernier puisse engager sa responsabilité). Ces déclarations peuvent être sollicitées par
un groupe parlementaire ou être d'initiative gouvernementale. Pour la 1re
fois, un vote négatif a
été émis par une assemblée, le Sénat, à la suite de la déclaration d'É. Philippe sur le plan de

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