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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE LA Ve
RÉPUBLIQUE
c) Les obligations des membres du Conseil constitutionnel
L'article 1er
du décret du 13 novembre 1959 relatif aux obligations des membres du Conseil constitutionnel
dispose : « Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de
s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions ».
Cette obligation est traduite, notamment, par le serment qu'ils prêtent, devant le président de la
République : « Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute
impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes
et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions
relevant de la compétence du Conseil ».
Seuls les membres nommés prêtent ce serment. Les membres de droit en sont dispensés, mais ils
sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et d'impartialité.
Le Conseil constitutionnel, par un vote à la majorité des membres le composant et à bulletins
secrets, peut constater tout manquement à ces obligations et prononcer une sanction pouvant
aller jusqu'à la démission d'office. Mais il fait preuve, ici, d'un certain libéralisme : certains
membres ont pu se mettre « en congé » temporairement pour participer à un débat d'ordre politique
(S. Veil, V. Giscard d'Estaing).
La « mise en congé » peut aussi être utilisée lorsque des membres du Conseil constitutionnel
connaissent quelques soucis judiciaires. R. Dumas, impliqué dans l'affaire Elf, et N. Sarkozy, contestant
devant le Conseil constitutionnel la décision de la C.N.C.C.F.P. rejetant son compte de
campagne, se sont ainsi mis en congé.
Si les membres du Conseil constitutionnel peuvent décider la démission d'office de ceux qui ne
respectent pas leurs obligations, cela est impossible s'agissant des membres de droit. Preuve
supplémentaire de la nécessité de supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil.
2 Les attributions du Conseil constitutionnel
■ Le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité
Innovation majeure de la Ve
République le contrôle de constitutionnalité de la loi a mis fin au légicentrisme
et à la souveraineté parlementaire qui caractérisaient les Républiques précédentes.
Deux révisions constitutionnelles majeures, celles du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008, ont
façonné un nouveau visage à ce contrôle. Mais le Conseil constitutionnel a lui aussi beaucoup
participé, par sa jurisprudence, à cette mutation.

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